Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’état d’urgence sanitaire permet au Gouvernement de mettre en œuvre des restrictions de liberté inégalées dans notre démocratie en temps de paix. Ces restrictions ont des conséquences économiques, sociales, mais aussi psychiatriques très importantes. Le Parlement autori...

Monsieur le rapporteur, si nous considérons que l’une des ordonnances prises en vertu des habilitations votées par le Parlement doit faire l’objet d’un débat, il est toujours possible que le groupe majoritaire au Sénat prenne l’initiative de mettre à l’ordre du jour le projet de loi de ratification de cette ordonnance. Vous en avez en effet la ...

Cet amendement vise à préciser et à renforcer le contrôle parlementaire prévu à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique. Nous demandons que le Gouvernement publie un rapport incluant une description des contentieux auprès du Conseil d’État liés à l’état d’urgence sanitaire. Le document que nous recevons aujourd’hui comporte une cinq...

La Constitution impose au Gouvernement de déposer des projets de loi de ratification. Mais il est tout à fait possible, en particulier pour le groupe majoritaire au Sénat, d’inscrire à l’ordre du jour, sur son initiative, lesdits projets de loi si le Gouvernement ne le fait pas. Nous avons en effet une possibilité de décider partiellement de n...

J’aimerais convaincre notre rapporteur que cet amendement n’est pas contraire à la position de la commission, mais qu’il s’inscrit dans sa continuité. En effet, pour un certain nombre d’ordonnances prises en vertu des habilitations que le Parlement lui a conférées, le Gouvernement s’est réservé la possibilité d’allonger par décret leur période...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 72.

Hier, nous avons beaucoup débattu de la question des ordonnances. Depuis le mois de mars, le Parlement a adopté plus de cinquante habilitations liées à l’état d’urgence sanitaire ; elles ont abouti à plus de quatre-vingts ordonnances. J’ajoute qu’aucun projet de loi de ratification n’a été inscrit à l’ordre du jour du Parlement, même si, confor...

Je retire l’amendement n° 63 rectifié. Il me semble toujours important d’apporter une garantie sur la durée de l’effet des ordonnances, mais je conçois qu’il s’agit d’une mesure aveugle, même si nous avions prévu une durée de six mois après la fin de l’état d’urgence. Monsieur le rapporteur, je trouve que vos explications cachent mal le secrét...

Je remercie notre collègue Jacky Deromedi d’avoir déposé cet amendement. Effectivement, le sujet mérite d’être abordé : au pire de la crise, 50 000 Français résidant à l’étranger n’avaient pas la possibilité d’aller récupérer leur passeport. La situation continue à être difficile. Cela étant, je ne pense pas que l’adoption de cet amendement, q...

Je reviens sur un sujet qui m’a valu, il y a quinze jours, un débat un peu vif avec M. le ministre des solidarités et de la santé. À l’heure actuelle, on impose des tests pour le transport public aérien ; il n’est pas illogique d’élargir cette obligation. Toutefois, les difficultés que nous avons rencontrées pour le transport aérien, et que M....

Sur ce sujet, j’invite réellement le Gouvernement à clarifier les instructions données. Nous devons disposer de circulaires transparentes. Pour l’heure, les consulats sont laissés à eux-mêmes, et cela ne peut pas durer. Vous nous donnez des chiffres, madame la ministre, mais quelles sont les instructions données aux consulats ? Dans quelles co...

Il est vrai que nous avons un problème de gestion des données médicales, la CNIL l’a rappelé à propos des difficultés qu’elle a relevées s’agissant du système Health Data Hub, avant même cette pandémie. Je voudrais toutefois apporter ma contribution, en tant que représentant, avec notre collègue Muriel Jourda, au Comité de contrôle et de liaiso...

On sait généralement le sort réservé aux amendements qui demandent un rapport, mais le sujet est vraiment important parce qu’il s’agit des personnes retenues ou détenues, qui ont un droit fondamental à la santé. Nous savons combien la situation dans les centres de rétention et dans les prisons est une bombe à retardement et menace la santé des ...

Madame la ministre, vous ne nous avez pas répondu sur la manière dont vous demandez à l’administration pénitentiaire et à la police aux frontières de faire face à la pandémie : quelles instructions leur ont été données, et aussi quels moyens ? Le débat budgétaire ne sera pas suffisant. Monsieur le président de la commission des lois, nous devo...

Je suis un peu étonné par ces avis, parce que la directive 2015/2302 vise, non pas simplement les vols en avion, mais tous les voyages à forfait et toutes les prestations de voyage liées. L’article 11 est très précis : en cas de résiliation du contrat, un remboursement doit être effectif dans les quatorze jours si une autre prestation n’est pas...

La liberté de manifester est, selon le Conseil constitutionnel, un « droit d’expression collective des idées et des opinions ». Celui-ci ne saurait être arrêté par le confinement ; même pendant l’état d’urgence, le principe de la liberté de manifestation doit donc demeurer. Pour cette raison, le Conseil d’État a décidé, le 13 juin dernier, de ...

Monsieur le rapporteur, nous ne proposons pas de maintenir le droit de manifester sans réglementation ; nous proposons simplement de substituer aux notions de limitation et d’interdiction la notion de réglementation proportionnée à la situation.

Ne caricaturez donc pas notre position, monsieur le rapporteur : bien entendu, nous ne manifesterions pas aujourd’hui dans les mêmes conditions que nous l’avons fait contre la réforme des retraites. Il n’empêche que cette liberté de manifestation ne doit jamais être totalement contrainte, même si nous comprenons que la situation actuelle exige...

Le confinement remet en cause certains éléments de notre tissu économique et social et fragilise, voire casse, des savoir-faire, du moins la capacité à les exploiter. L’adoption de cet amendement permettrait de les laisser vivre là où il serait possible de le faire sans conséquence sur le plan sanitaire. Il me semble que c’est essentiel. La si...

Au nom de la sécurité sanitaire, on va tuer l’ensemble de notre tissu économique et social pour « GAFAïser » l’ensemble de notre économie ! Et, pendant ce temps, on parle de souveraineté ? Madame la ministre, là où cela n’aurait pas de conséquences sanitaires, allons dans le sens proposé par le rapporteur.