Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger. » ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le traitement inégal des personnes ayant travaillé à l’étranger et évaluant la possibilité de calculer le salaire annuel au prorata des années trava...

Après l’alinéa 39 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de majorer la retraite des Françaises et Français ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger. Exposé sommaire : L’amendement demande au Go...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Conseil d’orientation des retraites remet au Parlement un rapport sur le profil des personnes ne bénéficiant pas de l’augmentation du minimum contributif majoré et sur les possibilités de verser ce minimum contributi...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Analysant les conséquences des évolutions législatives et de la situation économique survenues depuis son dernier rapport annuel sur les retraites des Françaises et Français établis à l’étranger » ; Exposé sommaire : De par leur situation particulière et notamment de par le fait qu’ils ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 7 de la présente loi. Ce rapport analyse notamment les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les assurés é...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les lacunes des normes européennes et des accords bilatéraux de coopération en matière de retraites. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de rédiger un rapport sur les lacunes des ...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après les alinéas 27 et 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est majoré à 100 % pour les ruptures conventionnelles des salariés âgés de plus de 50 ans. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renchérir le coût des ruptures conventionnelles concernant les salariés de plus de 50 ans. Les entr...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : La rupture conventionnelle mentionnée par les mots : Les ruptures conventionnelles mentionnées 2° Après la référence : L. 1237-15 insérer les mots : et L. 1237-19 à L. 1237-19-12 Exposé sommaire : Cet article introduit à l’Assemblée nationale tend à harmoniser les règles sociales et fiscales des différ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes d’affections cancéreuses causées par l’acide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute autorité de santé pour qui l’âg...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes d’ affections respiratoires dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique E...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2050. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2049. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2048. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2046. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2045. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2044. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à appliq...