Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Les questions qui se posent concernent tous ceux qui font une partie de leur carrière à l’international et pas seulement les Français établis hors de France. Elles portent sur les décotes auxquelles ils ne pourront pas prétendre, parce qu’ils auront fait des années à l’étranger, sur le calcul de leurs années en France, puisque, si la moitié de ...

Il s’agit d’un rappel au règlement au titre de l’article 44 bis du règlement de notre assemblée. Voyez-vous, je ne suis pas un spécialiste des retraites, mais j’arrive avec des convictions, avec des interrogations et avec les problèmes spécifiques rencontrés en ce domaine par les Françaises et les Français vivant à l’étranger, que je re...

Pourtant, tout dérape ! Au moment précis où nous arrivons au sujet de la pénibilité, vous avancez des interprétations du règlement inédites. L’article 46 bis est ainsi rédigé : « Les amendements sont mis aux voix dans l’ordre ci-après : les amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s’écarten...

Dans les années 1980, les personnes de plus de 65 ans n’étaient plus celles qui étaient le plus sous le seuil de pauvreté, et ce grâce à notre système de retraite, qui avait pris sa pleine puissance. En effet, elles étaient les premières à avoir cotisé complètement, dans le cadre d’un nouveau système. Le rapport du COR montre que, dans les pro...

Messieurs les ministres, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, si vous permettez le vote de cet article 7, vous vous attaquerez à la capacité de la Nation à avoir confiance dans son avenir, à la justice sociale et à la République. Vous attaquerez la capacité de la Nation à avoir confiance dans son avenir, car cela fait maintenant plu...

Bien entendu, au cours d’un débat si passionné, quelques hyperboles sont lâchées. J’ai par exemple entendu que, depuis la réforme de 2010, nous n’avions rien changé… Eh bien si ! Nous avons ajouté des critères de pénibilité et donné la priorité à la durée de cotisation. Certains de ces critères de pénibilité ont en revanche été supprimés sous l...

Les réactions du Gouvernement tendent effectivement un peu vers la caricature ! Franchement, monsieur le ministre, pensez-vous véritablement que nous avons des leçons à recevoir en matière de véhicule législatif, vu celui que vous proposez pour réformer les retraites ? §Un peu de sérieux, tout de même ! Regardez ce que vous nous proposez, et v...

Je voterai ces amendements, même si les dispositifs qu’ils visent à mettre en place ne constituent pas des solutions aux difficultés évoquées, particulièrement concernant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ainsi que les carrières hachées. Toutefois, pour avancer sur ces questions, il semble préférable de les connaître et d...

Je tiens à la fois à soutenir l’amendement défendu par Mme Poumirol et à réagir aux propos de M. le rapporteur. Selon moi, cette modulation est préférable au CDI senior, qui va entraîner des effets d’aubaine : au lieu de recourir à un CDI classique, nombre d’employeurs opteront pour ce dispositif afin de réduire leurs cotisations. Monsieur le...

Très honnêtement, je pense que ce débat est intéressant, voire fondamental, dans le cadre d’une réforme des retraites s’appuyant sur des arguments que l’on nous servait déjà à l’époque de M. Balladur. On nous parlait alors d’espérance de vie et de démographie, sans évoquer aucune autre solution. Sur cet amendement, je suis en total accord avec...

Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à la loi de finances pour 2021 concernant les cotisations dues par les fonctionnaires détachés à l’étranger. Cette loi prévoyait en effet de fixer par décret un taux spécifique de cotisation ; le décret a été pris deux fois et deux fois abrogé, compte tenu des difficultés qu’il posait. En...

Comme notre collègue Alain Milon, je m’interroge sur le sens qu’aurait le fait de laisser dans un texte un article dont nous savons déjà qu’il sera retoqué par le Conseil constitutionnel comme non conforme à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Ensuite, je me demande comment nos concitoyens pourraient avoir...

Je pense que l’on a compris quel sort allait être réservé à cet article. En revanche, monsieur le ministre, nous ne comprenons pas pourquoi l’article 1er bis, qui a été voté par l’Assemblée nationale, demeure dans le projet de loi présenté au Sénat, alors que l’article 2, qui a été rejeté par celle-ci, y est réintroduit. Si vous aviez u...

C’est un peu étonnant. Hier, dans un quasi-silence, vous avez voté en faveur de reculs sociaux importants et d’efforts demandés aux Français ; vous allez continuer en ce sens. Pourtant aujourd’hui, vous nous dites que cela ne suffira pas à résoudre le problème. Voilà qui est tout de même quelque peu inquiétant ! Au sujet de la capitalisation, ...

… et investir une partie de cet argent dans des biens dont on sait qu’ils garderont de la valeur, en particulier dans l’immobilier. À partir de là, des biens essentiels à la dignité et à la vie…

… vont devenir une matière à investissement et à spéculation. Ce n’est pas la société que nous voulons !

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour vos explications et l’importance que vous accordez à ce sujet. Toutefois, comme l’a relevé notre collègue Alain Milon, cet article ne constitue-t-il pas un cavalier social, puisque les pénalités prévues ne financeront pas la sécurité sociale ? Il est vrai que le taux d’emploi des seniors est l’ou...

Un chiffre, terrible : seuls 55 % des Français valident un trimestre l’année de la liquidation de leur retraite. Alors, bien entendu, s’ils ne peuvent la liquider que deux ans après, la situation sera encore pire. Pourtant, nous n’avons eu aucune réponse, monsieur le ministre, aux questions que nous avons posées quant au coût que la réforme au...

C’est le Gouvernement qui a choisi le véhicule législatif permettant de porter cette réforme des retraites : en l’occurrence, l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution. Comme vient de le dire notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, il devrait donc proposer une réforme complète, utile et définitive afin de rétablir la confiance de nos concitoy...

Cet amendement tend lui aussi à supprimer les alinéas ayant pour objet la fin du régime spécial de la RATP. Il est indéniable que les transports publics et, d’une manière générale, les mobilités connaissent actuellement des mutations technologiques, des révolutions d’habitudes, d’usages et de besoins probablement inédites depuis l’avènement du...