Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’application de l’article 7 de cette loi. Ce rapport analyse les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre pour les retraités qui vivent dans les ter...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la meilleure prise en compte d'une carrière effectuée dans plusieurs pays signataires de conventions bilatérales de sécurité sociale...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’Étranger un rapport sur l’élargissement aux Conseillers des Français de l’Étranger des dispositifs prévus à l'article 18 de la loi n° 201...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement présente au Parlement une étude d’impact sur la mise en place d’une réforme du calcul du revenu annuel moyen, prenant en compte la situation de plus en plus courante des polypensionnés...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’élargissement de la possibilité de cotiser volontairement à la retraite du régime général français par...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Union des institutions et services de retraites assure l’accès dématérialisé de l’ensemble des assurés aux informations relatives à leur retraite, aux de...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « identique à celui prévu au deuxième alinéa de l’article L. 61 ». Exposé sommaire : Depuis la loi de ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et des règles de liquidation des droits à pen...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger. » E...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les assurés établis hors de France ainsi que leur conjoint qui attestent d’une interr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépense de la branche Vieillesse telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la confirmation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires FSV telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépense de la branche Autonomie telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépense de la branche Famille telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépense de la branche AT-MP telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la confirmation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et sous-objectifs telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépense de la branche maladie, maternité, invalidité et décès telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La deuxième partie de ce texte comprend le cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement est de la supprimer. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 8 qui adapte les règles de départs anticipés à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Comme nous l’avons dénoncé à l’article 7, cette réforme est profondément injuste, inutile et inefficace. Tel est le cas également de...

Alinéas 2 à 5, 12, 30 à 37, 64, 143, 144, 158 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et modifiant la durée entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote. Celles-ci auraient notamment pour conséquences ...