Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les aides-soignantes et aides-soignants diplômés d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicains vise à ne pas déca...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les infirmières puéricultrices et infirmiers puériculteurs diplômés d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicains...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les infirmiers et infirmières de bloc opératoire diplômé d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicains vise à ne ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots : « de membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des retraites, chargé d’anal...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 22 Supprimer les mots : ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches devien...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions dans lesquelles un assuré pourrait recevoir de son conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), ex-partenaire de pacs ou ex-conjoint, ou de lui transmettre, le bénéfic...

Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des I à XXI du présent article sur l’attractivité des mandats locaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise au Parlement d'un rappor...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en indiquant le nombre de bénéficiaires d...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la mise en œuvre de cette réforme dans les territoires ruraux, territoires particulièrement vulnérables socialement et qui sont caractérisés par...