Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires « Art. L. 137-39-1. – Il est institué, au pr...

Alinéa 9 Après le mot : gains insérer les mots : pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, et de 5 % pour les entreprises d’au moins trois cent salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à différencier et rendre la sanction plus dissuasive pour les entreprises de 300 salariés au moins ne respectant pas l’obligation de mise e...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée : Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. Exposé sommaire : Ce projet de loi élude la question des licenciements et du reclassement pour inaptitude des salariés viei...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret fixe les conditions d’application du présent article aux entreprises de moins de 50 salariés, dans le cadre d’actions de sensibilisation, sur l’emploi des salariés âgés, notamment les perspectives d’évolution professionnelle, de formation, de la qualité de vie au travail ...

Alinéas 5, 6 et 7 Après le mot : indicateurs insérer les mots : et des objectifs à atteindre Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à inclure dans le champ de l’ensemble de cet article des objectifs à atteindre, faute de quoi les indicateurs ne pourront permettre d’œuvrer à une amélioration c...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir du 1 er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 3, 2 ». II. – Au 1 er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nomb...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’a...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à limiter le champ d’application de l’allègement de cotisa...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exer...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regar...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-…. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131-7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale,...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportio...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est conditionnée au respect d’indicateurs de qualité de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assistantes familiales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et r...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute A...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes de vibrations et chocs transmis au système main/bras dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes d’ulcérations et de dermites provoquées par l’acide chromique, les chromates et bichromates alcalins, le chromate de zinc et le sulfate de chrome dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge f...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes de tularémie dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes d’affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes de tétanos professionnel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rect...