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Amendement N° 2946 rectifié (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Jasmin, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mmes Blatrix Contat, Assassi, M. Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe les conditions d’application du présent article aux entreprises de moins de 50 salariés, dans le cadre d’actions de sensibilisation, sur l’emploi des salariés âgés, notamment les perspectives d’évolution professionnelle, de formation, de la qualité de vie au travail et du maintien en emploi des salariés âgés.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de ne pas exclure les entreprises de moins de 50 salariés des préoccupations portées par cet article, en faveur de l’emploi des salariés âgés .
En 2020, la France comptait plus 146 000 petites et moyennes entreprises. Ces PME employaient 3, 9 millions de salariés et réalisent près de 24 % de la valeur ajoutée de l’ensemble des entreprises.
En outre-mer, ces entreprises représentent un part majoritaire du tissu économique de ces territoires. D’ailleurs, une des particularités de l’emploi ultramarin est la très large prédominance des très petites entreprises, employant peu (et très souvent pas) de salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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