Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. Alinéa 3 1° Après le mot : année supprimer la fin de la troisième phrase. 2° Après les mots : branche Vieillesse supprimer la fin de la quatrième phrase. 3° Après les mots : années à venir supprimer la fin de la sixième phrase. II. Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : ainsi que la réforme des retraites présentée dans le...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Enfin, les dispositifs d’exonération de cotisations en faveur de l’emploi qui représentent 85 milliards d’euros pour 2023, sans pour autant se justifier par leur efficacité économique, contribuent à dégrader le solde des régimes obligatoires de base. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : suivi insérer les mots : et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser que le solde des régimes obligatoires de base s'est éga...

Alinéa 3, quatrième phrase Après les mots : sous l’effet de recettes durablement affectées par la crise insérer les mots : et par la multiplication des exonérations de cotisations sociales non compensées Exposé sommaire : Les exonérations de cotisations sociales n’ont cessé de croître ces dernières années : 71 milliards € d’exonérations p...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : sanitaire insérer les mots : , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation, Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain entend revenir sur un ...

Compléter cet article par les mots : dans le respect des droits sociaux fondamentaux Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rappeler que toute réforme des retraites doit être conçue de sorte à respecter les droits sociaux fondamentaux. En effet, la réforme proposée par le Gouvernement se fond...

Alinéa 1 Remplacer les mots : fixé à 17, 7 milliards d'euros par le mot : nul Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à réaffecter entièrement à notre système de retraite les 17, 7 milliards d'euros de dette sociale (intérêts et principal) qui seront remboursés en 2023, soit précisément le mon...

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le montant : 269, 7 par le montant : 287, 4 2° Dernière colonne Remplacer le montant : – 3, 9 par le montant : 13, 8 Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à réaffecter les ressources de la CADES - 17, 7 milliards d'euros ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de parti...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, éco...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au se...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinen...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section … « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que dé...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – L’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 ja...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à augm...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137-42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retrai...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-.... – Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de tra...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le taux de cotisations patronales versé au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté de 1 point. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républcain vise à augmenter d'1 point le taux de cotisation d'assurance vieillesse comme le pr...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’...