Amendement N° 2941 rectifié (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol 
Photo de Victorin Lurel Photo de Yan Chantrel Photo de Rémi Féraud Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Didier Marie Photo de Hussein Bourgi Photo de Rémi Cardon Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Claude Raynal 
Photo de Lucien Stanzione Photo de Jérôme Durain Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Viviane Artigalas Photo de Olivier Jacquin Photo de Rachid Temal Photo de Florence Blatrix Contat Photo de David Assouline Photo de Serge Merillou Photo de Laurence Harribey 
Photo de Gisèle Jourda Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Sylvie Robert Photo de Isabelle Briquet Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Sabine Van Heghe Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Gilbert Roger 
Photo de Franck Montaugé Photo de Thierry Cozic 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1, 2 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains sont compris entre 2, 5 et 3, 5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. ».

3° À compter du 1erjanvier 2024, au deuxième alinéa, le nombre : « 1, 2 » est remplacé par le nombre « 0, 6 ».

4° À compter du 1erjanvier 2025, le même deuxième alinéa est supprimé.

Exposé Sommaire :

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer progressivement (sur 3 ans) la réduction d’1, 8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2, 5 et 3, 5 SMIC.

Cet amendement revient ainsi sur une mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu être prouvée.

En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ou encore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes de renom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président Philippe Martin :

- confirmaient que les baisses de cotisations sur les bas salaires (inférieurs à 1, 6 SMIC) produisent des effets au soutien de l’emploi et de la compétitivité des entreprises,

- recommandaient l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs de 2, 5 SMIC au motif qu’elles seraient sans effet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sans incidence sur les exportations de ces entreprises).

- incitaient les pouvoirs publics à redéployer les fonds publics mobilisés sur ce dispositif sur la suppression des impôts de production.

Il convient désormais de traduire ces conclusions scientifiques en action politique.

Tel est l'objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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