Amendements de Jean-Yves Roux

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une perso...

Alinéa 4 Avant les mots : les collectivités insérer les mots : les unions régionales des professionnels de santé territorialement compétentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) au sein des guichets uniques départementaux d’accompagnement des professionnels de santé, ...

Alinéa 4 Après le mot : groupements insérer les mots : , les représentants des étudiants en santé et des jeunes professionnels Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser la place des représentants des étudiants et jeunes professionnels au sein des guichets uniques, afin que ces structures répondent aux attentes des jeunes profes...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-5 du code général de la fonction publique, après les mots : « réglementaire du travail » sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 90 % pour les professionnels de santé définis à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non luc...

I. - Alinéa 2 Après les mots : l’établissement et insérer les mots : peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer II. - Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le médecin coordonnateur assure le suivi médical du résident, ce dernier ou, le cas échéant, son représent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 512-7, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ; 2° L'article L. 512-8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° D'un médecin exerçant dans un cabinet libéral si...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « visiteur », sont insérés les mots : « de propriétaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’attribution du visa de long séjour, autoris...

Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa après le mot : « majorité », sont insérés les mots : « à condition qu’il en manifeste la volonté et qu’il justifie de son assimilation à la communauté française dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » et ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : En France, au-dessus de 13 ans, un mineur est considéré comme responsable pénalement. C’est le cas « classique »...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût que représente les déboutés du droit d'asile. Exposé sommaire : «La politique d'asile est devenue la principale source d'arrivée d'immigrants clandestins en Fra...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 304 rectifié, 2022-2023). Exposé sommaire : Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui devait initialement être examiné e...

I. – Alinéa 27 Supprimer la référence : 433-23-1, II. – Après l’alinéa 32 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 433-23-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, dé...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 323-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité m...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositair...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 25–1du code civil est ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas si les faits reprochés à l’intéressé sont mentionnés au 1° de l’article 25. » Exposé sommaire : Sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, l...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 542-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 542-1. – Sauf circonstance particulière, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obliga...

I.– Alinéas 30 à 32 Supprimer ces alinéas. II.– Alinéa 33 Remplacer le mot : premier par le mot : précédent Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de recourir aux visio-audiences afin de simplifier le déroulement des audiences pour le contentieux des étrangers. Or, comme le souligne la défenseure des droits dans son ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée : « 1° À la détention préalable d’une autorisation de travail, dan...

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en centre de rétention administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d...