Amendements de Jean-Yves Roux

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - « I - Compte-tenu du nombre insuffisant de professionnels titulaires de l’un des diplômes cités au 1° de l’article R2324-42 et de la durée de ces formations, il est décidé à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d'entrée en vi...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le premier alinéa de l’article L2111-3-1 du Code de la Santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, des traitement antipyrétiques peuvent être administrés aux enfants en cas de température supérieure à 38°C sur autorisation a...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L-119-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du Code ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L133-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux men...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’article L2112-6 du Code de la commande publique, il est ajouté un alinéa supplémentaire : « Le prix ne peut être le critère de notation majoritaire dans le cadre des marchés publics destinés à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements définis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La Caisse nationale d’allocations familiales publie un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Cet indice est révisé à minima tous les ans. Les conditions de publicité et de diffusion de c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L2324-2 du Code de la Santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement. Un arrêté du Ministre en charge ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L2324-1 du Code de la Santé Publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté à la fin du I de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 l’alinéa suivant : « Le règlement de copropriété ne peut pas s’opposer à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements définis à l’article L2324-1 du Code de Santé Publique au sein d...

I. – Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L.214-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le sché...

I. – Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : 4°bis – Après le premier alinéa de l’article L214-2-2 du Code l’action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité locale chargée de la gestion du Service Universel de la Petite Enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le sou...

Alinéa 22 Après les mots: « à l’article L. 214-5 » Insérer les mots : « et les données territoriales de la Caisse d’Allocations Familiales » Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les agents des CAF sont au...

Alinéa 50 I. - Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 214-8. - Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le Ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et grille nationale de recueil lisant exhaustivement les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Sanctions administratives « Art. L. 5568-1. – L’autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail ment...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par des articles L. 5566-... et L. 5566-... ainsi rédigés : « Art. L. 5566-.... – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer : « 1° Des salaires inférieurs au...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de définir un garant dans le débat public couvrant toutes les phases de projets d'infrastructure en lien avec l'industrie verte. Expos...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 335-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l’éducation, conjointement avec le ministre chargé de la formation professionnelle, mettent en place les filières destinées à la formation aux ...

Alinéa 5 Après le mot : renouvellement insérer les mots : , consistant dans le remplacement total ou partiel d’un parc éolien existant, Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à clairement définir l’opération de demande de renouvellement d’un parc, conformément aux termes de l’Instruction du Gouvernement du 11/07...