Amendements de Jean-Yves Roux

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Parmi les dispositions de l'article 3 du PJLO, celle visée par cet amendement a pour objet de rendre automatique l’accès au troisième grade pour les magistrats nommés dans des emplois de chef de juridiction. Seulement, dans ses observations rendues le 27 avril 2023, le Conseil supérieur de la...

Alinéa 383 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique. Exposé sommaire : La mise en place d’une application mobile à destination du citoyen et d’un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service publ...

Alinéa 38 Après les mots : Conseil supérieur de la magistrature insérer les mots ; , lequel l'approuve Exposé sommaire : L'article 3 du PJLO fixe les modalités d’accès au troisième grade pour les magistrats et confie notamment à une commission d’avancement le soin de dresser et arrêter le tableau d'avancement. Parmi ses observations rend...

Alinéa 8 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature, Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi introduit l’évaluation élargie des chefs de cour d’appel et de tribunal. Toutefois, comme l'a notamment souligné le Conseil supérieur de la magistrature dans ces observations...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Parmi les dispositions de l'article 3 du PJLO, celle visée par cet amendement a pour objet de rendre automatique l’accès au troisième grade pour les magistrats nommés dans des emplois de chef de juridiction. Seulement, dans ses observations rendues le 27 avril 2023, le Conseil supérieur de la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° A L’article L. 152-1, après les mots « sommes liquides ou exigibles », insérer les mots : « ou détenteur de coffre-fort loué au débiteur ainsi que, dans ce dernier cas, le numéro d’identification du compte ou...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 17 de l’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est institué au sein de la Chambre nationale une caisse dont l’objet est de consentir des prêts pour l'ac...

Alinéa 375 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique. Exposé sommaire : La mise en place d'une application mobile à destination du citoyen et d'un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service public de ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 367 du code de procédure pénale, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « ou s’il comparaît détenu devant la cour d’assises ». Exposé sommaire : Cet amendement est tiré de la proposition de loi visant à compléter les dispositions...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : du ressort du contrôle Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la transmission du procès-verbal de la visite douanière soit effectuée au Procureur qui a compétence sur la zone du déroulement des opérations de contrôle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 19 Remplacer les mots : pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives par les mots : pendant le temps strictement nécessaire à l’ensemble des opérations II. - Alinéa 26 Remplacer les mots : d’une durée de quatre heures depuis le début des par les mots : du temps strictement nécessa...

Alinéa 16 Supprimer les mots : , lequel peut s’y opposer Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 16 sur l'information du Procureur de la République concernant les opérations de visites par les agents des douanes revient à donner une autorisation au Procureur. Pour le bon déroulement des opérations, il serait souhaitable de s'en tenir à ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : sur autorisation par les mots : après information Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'autorisation du procureur de la République pour la copie de données informatiques par une simple information de ce dernier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « To...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : du rivage de la mer et des rives des estuaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le champ d’action terrestre des douanes inclut bien les rives des estuaires. L'ancienne rédaction de l'article 44 du code des douanes apparaît plus précise dans ce domaine. NB :La présente rectif...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : quarante par le mot : cinquante Exposé sommaire : L'article 1 er du projet de loi redéfinit le champ d'action terrestre des douanes en remplaçant les limites actuelles de 20 ou 60 km par une limite unique à 40 km. Mais en zone de montagne, fréquente dans les zones frontalières, le dénivelé peut entraîner...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : trente-six par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire le délai d'habilitation prévu au II du présent article, actuellement de 36 mois (3 ans), délai que le Conseil d'Etat, dans son avis rendu le 30 mars dernier, a jugé trop long. Il est ainsi proposé de le réd...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France doivent diffuser des messages d’informations contenant un avertissement général quant aux risques d’externalités négatives dont sont à l’origine les réseaux sociaux sur la santé physique et mentale des ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France empêchent la consultation de contenus inappropriés aux mineurs de quinze ans. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de leur chiffre d’affaires mondial pour l’ex...