Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - « I - Compte-tenu du nombre insuffisant de professionnels titulaires de l’un des diplômes cités au 1° de l’article R2324-42 et de la durée de ces formations, il est décidé à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d'entrée en vi...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le premier alinéa de l’article L2111-3-1 du Code de la Santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, des traitement antipyrétiques peuvent être administrés aux enfants en cas de température supérieure à 38°C sur autorisation a...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L-119-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du Code ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L133-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux men...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’article L2112-6 du Code de la commande publique, il est ajouté un alinéa supplémentaire : « Le prix ne peut être le critère de notation majoritaire dans le cadre des marchés publics destinés à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements définis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La Caisse nationale d’allocations familiales publie un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Cet indice est révisé à minima tous les ans. Les conditions de publicité et de diffusion de c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L2324-2 du Code de la Santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement. Un arrêté du Ministre en charge ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L2324-1 du Code de la Santé Publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté à la fin du I de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 l’alinéa suivant : « Le règlement de copropriété ne peut pas s’opposer à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements définis à l’article L2324-1 du Code de Santé Publique au sein d...

I. – Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L.214-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le sché...

I. – Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : 4°bis – Après le premier alinéa de l’article L214-2-2 du Code l’action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité locale chargée de la gestion du Service Universel de la Petite Enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le sou...

Alinéa 22 Après les mots: « à l’article L. 214-5 » Insérer les mots : « et les données territoriales de la Caisse d’Allocations Familiales » Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les agents des CAF sont au...

Alinéa 50 I. - Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 214-8. - Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le Ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et grille nationale de recueil lisant exhaustivement les...

Alinéa 58, seconde phrase Après le mot : magistrature insérer les mots ; , lequel l'approuve Exposé sommaire : L'article 3 du PJLO fixe les modalités d’accès au troisième grade pour les magistrats et confie notamment à une commission d’avancement le soin de dresser et arrêter le tableau d'avancement. Parmi ses observations rendues le 27 ...

Alinéa 10 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature, Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi introduit l’évaluation élargie des chefs de cour d’appel et de tribunal. Toutefois, comme l'a notamment souligné le Conseil supérieur de la magistrature dans ces observation...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Parmi les dispositions de l'article 3 du PJLO, celle visée par cet amendement a pour objet de rendre automatique l’accès au troisième grade pour les magistrats nommés dans des emplois de chef de juridiction. Seulement, dans ses observations rendues le 27 avril 2023, le Conseil supérieur de la...

Alinéa 383 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique. Exposé sommaire : La mise en place d’une application mobile à destination du citoyen et d’un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service publ...