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Eh voilà !
Cet amendement vise à exonérer de TICFE la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manière significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective. Il est donc proposé que l’État reconnaisse la contribution en nature...
Défendu.
Défendu.
Je retire l'amendement n° I-1735 rectifié, madame la présidente.
Je retire l’amendement n° I-1735 rectifié, madame la présidente.
Cet amendement vise à exonérer de TICFE la part d'électricité autoproduite par les projets d'autoconsommation collective, au même titre que pour l'autoconsommation individuelle, afin d'alléger de manière significative les charges sur les projets d'autoconsommation collective. Il est donc proposé que l'État reconnaisse la contribution en nature...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre histoire a produit plusieurs lois d’amnistie, dès 1791, après mai 68, après la guerre d’Algérie, après les événements en Nouvelle-Calédonie. Il faut le répéter : celles-ci ont vocation à demeurer exceptionnelles. Or la proposition de loi que nous examinons prévoit ...
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui exprime une ambition à laquelle la commission des lois souscrit pleinement, à savoir la meilleure prise en compte des enjeux climatiques au sein de la commande publique. Il y a deux ans déjà, lors de l'examen de la loi du 22 août 2...
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui exprime une ambition à laquelle la commission des lois souscrit pleinement, à savoir la meilleure prise en compte des enjeux climatiques au sein de la commande publique. Il y a deux ans déjà, lors de l'examen de la loi du 22 août 2...
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui exprime une ambition à laquelle la commission des lois souscrit pleinement, à savoir la meilleure prise en compte des enjeux climatiques au sein de la commande publique. Il y a deux ans déjà, lors de l’examen de la loi du 22 août 2...
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui exprime une ambition que la commission des lois partage pleinement, à savoir la meilleure prise en compte des enjeux climatiques au sein de la commande publique. Il y a deux ans déjà, lors de l’examen de la loi du 22 août 2021 port...
Les procédures de mise en concurrence sont sémantiquement incluses dans la notion de commande publique. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les procédures de mise en concurrence sont sémantiquement incluses dans la notion de commande publique. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les procédures de mise en concurrence sont sémantiquement incluses dans la notion de commande publique. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Ma chère collègue, comme en commission la semaine dernière, l'avis de la commission sur cet amendement est défavorable, pour deux raisons principales. D'une part, il créerait une distorsion par rapport aux autres motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, dans la mesure où ceux-ci ne s'app...
Ma chère collègue, comme en commission la semaine dernière, l'avis est défavorable, pour deux raisons principales. D'une part, il créerait une distorsion par rapport aux autres motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, dans la mesure où ceux-ci ne s'appliquent pas, en l'état, aux fourniss...
Ma chère collègue, comme en commission la semaine dernière, l’avis est défavorable, pour deux raisons principales. D’une part, il créerait une distorsion par rapport aux autres motifs d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, dans la mesure où ceux-ci ne s’appliquent pas, en l’état, aux fourniss...
Ma chère collègue, comme en commission la semaine dernière, l’avis est défavorable, pour deux raisons principales. D’une part, l’adoption de cet amendement créerait une distorsion par rapport aux autres motifs d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, dans la mesure où ceux-ci ne s’appliquent pa...
Les auteurs de ces amendements identiques pointent une problématique récurrente au sein du droit de la commande publique, à savoir l’inapplication de nombreuses dispositions du code de la commande publique, lesquelles relèvent davantage d’une volonté d’affichage que d’un souci réel d’opérationnalité et d’appropriation par les acheteurs publics....