Interventions en hémicycle de Jean-Yves Roux

Cet amendement a pour objet de faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n'est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d'une plainte simple et que celui-ci soit a rejeté sa plainte, soit n'a pas répondu dan...

Cet amendement concerne l'un des préoccupations principales du texte : la possibilité d'enregistrer à distance des conversations liées à l'activation de téléphones portables. Nous nous faisons ici le relais des avocats, qui s'inquiètent d'un tel dispositif, susceptible de porter atteinte à la confidentialité de leurs relations avec leurs clien...

Cet amendement a pour objet de faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d’une plainte simple et que celui-ci soit a rejeté sa plainte, soit n’a pas répondu dan...

Cet amendement a pour objet de faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d’une plainte simple et que celui-ci soit a rejeté sa plainte, soit n’a pas répondu dan...

Cet amendement concerne l'un des préoccupations principales du texte : la possibilité d'enregistrer à distance des conversations liées à l'activation de téléphones portables. Nous nous faisons ici le relais des avocats, qui s'inquiètent d'un tel dispositif, susceptible de porter atteinte à la confidentialité de leurs relations avec leurs clien...

Cet amendement concerne l’une des préoccupations principales du texte : la possibilité d’enregistrer à distance des conversations liées à l’activation de téléphones portables. Nous nous faisons ici le relais des avocats, qui s’inquiètent d’un tel dispositif, susceptible de porter atteinte à la confidentialité de leurs relations avec leurs clie...

Cet amendement concerne l’une des préoccupations principales du texte : la possibilité d’enregistrer à distance des conversations liées à l’activation de téléphones portables. Nous nous faisons ici le relais des avocats, qui s’inquiètent d’un tel dispositif, susceptible de porter atteinte à la confidentialité de leurs relations avec leurs clie...

Cet amendement a un objet très simple : inclure les hôpitaux psychiatriques dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l'objet d'un droit de visite par les parlementaires ou le bâtonnier. Pour mémoire, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a autorisé ...

Cet amendement a un objet très simple : inclure les hôpitaux psychiatriques dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l'objet d'un droit de visite par les parlementaires ou le bâtonnier. Pour mémoire, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a autorisé ...

Dans la continuité de l'amendement que nous avons examiné précédemment sur les examens médicaux en garde à vue, nous regrettons que ce projet de loi propose l'extension de recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'intervention de l'interprète lors des gardes à vue. Certes, le recours à un interprète à distance est une faci...

Dans la continuité de l'amendement que nous avons examiné précédemment sur les examens médicaux en garde à vue, nous regrettons que ce projet de loi propose l'extension de recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'intervention de l'interprète lors des gardes à vue. Certes, le recours à un interprète à distance est une faci...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dès qu’il est question de réformer la justice, il est facile d’énoncer une série de lieux communs tant il y a maintenant longtemps que l’institution se dégrade : manque de matériel, locaux inadaptés, souffrance du personnel, incompréhension des justiciables. C’est bien s...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dès qu'il est question de réformer la justice, il est facile d'énoncer une série de lieux communs tant il y a maintenant longtemps que l'institution se dégrade : manque de matériel, locaux inadaptés, souffrance du personnel, incompréhension des justiciables. C'est bien s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous anime aujourd’hui est un incontournable de la vie parlementaire et de l’évaluation du Sénat. Mais il prend cette année une tout autre saveur : celle de la valeur de la loi – projet et proposition de loi –, de la valeur du cheminement parlementaire et réglementai...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir de vous présenter une proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement. J’y associe bien sûr d’autres propositions de loi, questions orales et questions écrites présentées au Sénat comme à l’Assemblée nationale, q...

… soulignait ainsi : « La question est si complexe sur le terrain, entre les régies, les concessions, les affermages et autres, que la réalisation d’un tel transfert dans de bonnes conditions demande du temps. »

M. Gontard regrettait pour sa part que les revendications des communes, notamment au sujet de leurs spécificités, n’aient pour ainsi dire pas été entendues. « Nous arriverons à l’échéance de 2026 sans être plus avancés », prédisait-il avant de conclure : « Il importait non seulement de laisser ce choix, mais aussi d’apporter une certaine visibi...

L’Anem, dont je salue le travail, vient de rendre publics les principaux arguments développés par ces maires réticents. Ce sont autant de pistes de différentiation territoriale sur lesquelles il serait – j’en suis sûr – utile de s’appuyer. Ces élus soulignent tout d’abord la nécessité de permettre un exercice de proximité de la compétence, leq...

Si l’article 7 prévoit un droit à l’hectare pour toutes les communes dans le cadre de la déclinaison des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, il n’évoque pas le cas spécifique des communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme. Le présent amendement tend à garantir expressément ce droit à l’hectare aux communes qu...

Bravo !