Respect des principes de la république

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complétée par les mots : «, dans le respect de la Constitution et de la forme républicaine du Gouvernement ». Exposé sommaire...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2131-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 2131-9-…. – Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes contreviennent au principe de la séparation des Églises ...

Après l'article 24 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422-… ainsi rédigé : « Art. L. 422-…. – Les chercheurs relevant du présent chapitre bénéficient de l’ensemble des droits, garanties et responsabilités mentionnés à l’article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent l’imprécision de cet article quant à la définition du caractère illicite des contenus d’un site vers un site miroir. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont abrogés : - la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques ; - la loi du 24 mai 1825 relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ; - les articles 13, 15 et 18 de la loi du...

Alinéa 2, troisième phrase Remplacer les mots : la circonscription religieuse définie par les mots : le département du siège social défini Exposé sommaire : La notion de « circonscription religieuse » n’a pas de pertinence pour de nombreux cultes. Elle semble être une survivance du régime concordataire et de ses dispositions particulières...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création du contrat d'engagement républicain. Alors que l’État et les collectivités territoriales disposent déjà d'outils efficaces de contrôle de la finalité des subventions et peuvent s'appuyer sur la Jurisprudence, ce CER crée une forme de suspicion géné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission, donne l'exclusivité de l'utilisation des équipements sportifs aux associations agréées. Cela pose la question de la pratique libre. En effet, il n'est pas rare que les collectivités territoriales ainsi que les associations sportives laissent en libre accès tout ou ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 par les mots : le socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1 Exposé sommaire : Il ne paraît pas pertinent de lier le délit d’entrave à l’enseignement aux objectifs pédagogiques déterminés par ...

I. - Alinéa 2 Après le mot : enseignement insérer le mot : pluridisciplinaire II. - Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : du fait par les mots : pluridisciplinaire des faits Exposé sommaire : L’expression « faits religieux » a été proposée par Régis Debray dans son rapport rendu au Ministre de l’Éducation nationale, en févrie...

I. – Alinéa 26 Après les mots : d’en informer insérer les mots : , avant l’exécution de la décision, II. – Après l’alinéa 30 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de protestation motivée de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspendue...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, après le mot : « obligatoire, », sont insérés les mots : « la mixité et à l’égalité entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 déclare que « la loi garantit...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-…. – L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles, collèges et lycées publics des départements du Bas-Rh...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et dans les collèges, les délégués départementaux de l’éducation nationale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent essentiel de rappeler le rôle des délégués départem...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 914-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les possibilités de » sont remplacés par le mot : « la » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le syndicat national de l’enseignement privé (SNEP-UNSA) a expr...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - après le mot : « peut », sont insérés les mots : « demander une autorisation pour » ; - les mots : « à condition d’en déclarer son intention » sont supprimés ;...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux ne peuvent porter atteinte à cette liberté. » Exposé sommaire : L’article L 912-1-1 du code de l’éducation dispose en son premie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, après les mots : « À cet effet, ce contrôle », sont insérés les mots : «, effectué par un inspecteur académique formé aux spécificités de l’instruction en famille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 131-9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-... ainsi rédigé : « Art. L. 131-…. – Lorsqu’en cours d’année scolaire, des parents ou responsables légaux font savoir leur volonté de déscolariser leur enfant en vue d’assurer son instruction en famille, un entre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.