Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 20...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition à la disparition des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Analysant la situation comparée des pensions de retraite perçues dans l’hexagone et dans les départements et régions d’outre-mer, et examinant la situation du système de retraite appliqué dans lesdits départements et régions d’outre-mer au regard, en particulier, de l’im...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : avant une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à l'accord d...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est abrogée. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE propos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 2° du I de l’article L. 4161-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Produits cancérogènes listés par le Centre international de recherche sur le cancer » ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent par cet amendement contraindre la reconnaissance...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de dépar...

Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial des industries électriques et gazières soit maintenu. Ce régime spécial prend en compte les métiers dont la pénibilité est la plus importante et présente une excellente gestion financière puisque le régime est excédentaire. D...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âg...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les câbleurs qualifiés en électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'...

Alinéa 8 Supprimer les mots : et des enfants mineurs Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter cette seule suppression aux enfants mineurs. Il est en revanche normal que cette pension soit reversée au conjoint, d’autant que ce régime est autonome et ne coûte rien au régime actuel. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectifica...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire ...

Alinéa 7 Supprimer les mots : 1° du Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent étendre les bénéficiaires potentiels du nouveau fonds d'usure professionnelle à l'ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'...