Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’interrogent sur la rédaction du présent alinéa qui viserait à supprimer le seuil spécifique de 100 000 euros pour les allocataires de l’ASPA, soit le minimum vieillesse, au-dessus duquel est due par l’héritier une reprise sur la succession. Or, le Gouvernement en ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Expos...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement pa...

Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Un rapport d’information du Gouvernement est remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi afin de déterminer la possibilité d’assurer la rétroactivité de la majoration des retraités agricoles de La Réunion prévue par le présent art...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité soc...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : qui ne peut être inférieur à 300 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du conseil d’orientation des retraites Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du COR. NB :La présente rectification porte sur la ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’a...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire ...

I. - Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73, la résidence principale n’est pas prise en compte pour l’application du deuxième alinéa du présent article. » II. – Pour compenser la perte de recettes résulta...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine de l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce seuil est supprimé. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas d...

I. – Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, la chimie, la biologie et la pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité social...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Analysant le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retraités, en tenant compte des différences liées au genre et aux catégories socio-professio...