Interventions en hémicycle de Jérôme Bascher

Or, même si je comprends bien ce qui motive les auteurs de cet amendement présenté par Michel Raison, la France ne peut pas être une vache à lait sur le plan fiscal en étant la seule, par extension de ce dispositif, à en faire bénéficier ses ressortissants, sans réciprocité. Ce serait là une sorte de concurrence déloyale, et je sais vous faire ...

J’avais de la sympathie pour cet amendement, sauf que celui-ci, en visant – fort légitimement – le mécanisme de la décote, n’a plus de sens étant donné que ce texte supprime la réforme du prélèvement à la source. Aussi, mon cher collègue, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je suis sûr que mes collègues ont parfaitement en tête les différents modes d’imposition à l’impôt sur le revenu de nos compatriotes résidant à l’étranger, que j’ai qualifiés tout à l’heure de « demi-maquis fiscal ». Le taux minimal étant déjà très extrêmement favorable et avantageux, il paraît délicat d’aller au-delà en permettant de déduire ...

Je sollicite le retrait de l’amendement n° 33 rectifié au profit de l’amendement n° 34 rectifié, sur lequel j’émets un avis de sagesse.

Monsieur Leconte, votre colère est bien compréhensible et les problèmes que vous soulevez sont réels. Cependant, l’article L. 561-8 du code monétaire et financier interdit à une banque n’étant pas en mesure de respecter ses obligations de vigilance de poursuivre toute relation d’affaires. Lorsqu’une banque clôture un compte, elle le fait au tit...

Ce sujet n’est certes pas un sujet médiocre. Quand une banque ferme un compte sans faire le signalement requis auprès de Tracfin, c’est à mauvais droit : elle abuse de son droit, elle l’outrepasse, comme l’a dit M. Leconte, et commet une faute manifeste. On peut toujours dire que, le cas échéant, c’est au consommateur de se plaindre ; mais celu...

Mais si ! Un établissement bancaire ne peut et ne doit fermer d’office un compte que dans le cadre de la lutte antiblanchiment, en se soumettant à ses règles. S’il ne ferme pas le compte alors qu’il peut et doit le faire, il s’expose d’ailleurs aux pires amendes – vous le savez. Ce texte n’est donc pas le bon vecteur, et la solution que vous p...

, puisqu’elle vise à répondre aux difficultés spécifiques auxquelles font face quelque 2, 5 millions de nos compatriotes expatriés. Elle n’est pas holistique ; elle ne prévoit pas l’institution d’un fonds d’urgence en faveur des Français de l’étranger – nous examinerons prochainement une proposition de loi de notre collègue Ronan Le Gleut ayant...

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vient de le montrer brillamment Jacky Deromedi, la présente proposition de loi relative aux Français établis hors de France est ambitieuse – cela ne m’étonne pas de la part de Bruno Retailleau !

Avant d’entrer dans le détail des dispositions du texte, je souhaite formuler deux remarques liminaires. D’une part, l’ancien statisticien que je suis est très surpris du piètre niveau de l’information à notre disposition sur nos compatriotes expatriés. En effet, les données statistiques sont souvent celles de l’administration fiscale, qui méc...

La situation est un petit peu paradoxale. Je tire les conséquences de l’adoption par la Haute Assemblée de l’amendement n° 24 : comme on ne peut plus fermer un compte comme cela, instaurer un délai de quatre mois pose peut-être un problème de cohérence…

Je demande le retrait de cet amendement : puisque nous venons d’adopter celui de M. Leconte, il ne fait plus sens.

Très bien !

Par cet amendement, notre collègue Henri Leroy propose une mesure relative à l’aide sociale à l’enfance (ASE), un sujet majeur que nous suivons dans nos départements respectifs. Il s’agit de pallier l’un des trous dans la raquette que nous évoquions dans la discussion générale. Le présent amendement vise à verser une prime de 500 euros aux fam...

Cela se discute !

C’est vrai.

Le Président de la République a décidé d’accorder une aide exceptionnelle aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), majorée pour chaque enfant à charge. Il me paraît logique qu’une prime soit accordée également aux familles d’accueil, pour lesquelles, il faut le dire, l’absence de cantine entraîne un coût supplémentaire. Je maint...

Lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, le Sénat avait consenti à retirer cet amendement pour faire preuve d’unité nationale. Hier, nous avons rappelé à Gérald Darmanin et Bruno Le Maire qu’il était temps que la majorité présidentielle et le Gouvernement fassent, eux aussi, preuve d’unité nationale. Le Président de...

On ne comprend rien…

Effectivement, nous ne disposons pas d’une véritable évaluation des besoins, et les crédits alloués à l’AEFE ne sont pas toujours consommés, comme ils devraient l’être en bonne gestion. Cette situation illustre bien les problèmes de bureaucratie, de répartition des crédits et de capacité à les dépenser que, avec Bruno Retailleau, nous avons dé...