Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéa 6 Remplacer les mots : L'étendue du dispositif par les mots : Le recours à ces différents dispositifs Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser le sens de l'alinéa 6. Les dispositifs énumérés au 1° à 4° du présent article pour simplifier la gestion des espaces naturels protégés ne devront pas nécessairement être m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En abrogeant l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine qui autorise l'affichage de bâches publicitaires lors de travaux sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, le présent article prive ces édifices de recettes considérables, pourtant nécessaires à leur entretien et à...

Alinéa 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'habilitation demandée au deuxième alinéa (1°) répond à la volonté d'harmoniser, au III de l'article L. 414-1, la rédaction relative à la consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunales concernés par un site Natura 2000. Ceux-ci...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-1 est ainsi modifiée : 1° Après le mot : maritime , sont insérés les mots : ou au plateau continental ; 2° Après le mot : souveraineté , sont insérés les mots : ou sous juridiction ; ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'habilitation à procéder par ordonnance figurant à cet alinéa (1°), les dispositions visées par cette habilitation étant directement intégrées au code de l'environnement par l'amendement créant un article additionnel après l'article 62 proposé par votre rapporteur.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: 1° Adapter les dispositions relatives à la participation du public et aux consultations applicables aux procédures de modification et de révision des décrets de création de parc national, des décrets pris en application du 4° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nati...

Alinéa 10 Après le mot: mots : rédiger ainsi la fin de cet alinéa: les associations mentionnées à l'article L. 433-2 sont remplacés par les mots : les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels . Exposé sommaire : Le II du pr...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 5° La section 3 du même chapitre III est ainsi modifiée : a) L'intitulé de la section est supprimé ; b) Après l'article L. 433-3, il est inséré un article L. 433-4 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de conséquence résultant de l'abrogation, effectuée au 4° de l'artic...

Rédiger ainsi cet article : Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT « Art. 1386-19. - Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer. « Art. 1386-20. - La réparation du...