Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéa 4 Supprimer les mots : Corriger l'erreur matérielle relative à la procédure d'enquête publique au III de l'article L. 211-12 et Exposé sommaire : Des servitudes d'utilité publique peuvent être imposées par le préfet, à la demande de l'Etat ou des collectivités territoriales, pour créer des zones de rétention temporaire des eaux de cr...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou de préserver ou restaurer des milieux naturels » ; II. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après la seconde occurrence du mot : « équipements », sont insérés les mots : « ou ces actions de préservation ou de restauration » III. A...

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, dans le respect du principe de complémentarité mentionné à l'article L. 1 du présent code, dans sa rédaction résultant de l’article de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, d...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette section : Aménagement foncier agricole et forestier Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 36.

Alinéa 24 Après les mots : espaces naturels Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour la mise en oeuvre de plans de lutte contre l'introduction et le développement des espèces exotiques invasives ; Exposé sommaire : L'article L. 411-3 du code de l'environnement interdit l'introduction dans le milieu naturel de tout spécimen d'une espèce v...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas déféré à cette mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut faire procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à u...

Alinéa 12 Remplacer les mots : favorables à la biodiversité par les mots : de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objet des réserves d’actifs naturels, tout en respectant le principe d’additionnalité des mesures compensatoires qui y sont mises en œuvre.

Alinéa 31, au début de la seconde phrase Après les mots : Ce classement est prononcé par décret insérer les mots : pour la durée de classement du parc naturel régional restant à courir Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 29 Après les mots : gestion de l’eau insérer les mots : et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer aux documents soumis pour avis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional les documents relatifs aux milieux aquatiques, notamment les zones hum...

Alinéa 20 Après les mots : du représentant de l’État dans la région, insérer les mots : pour la durée de classement du parc naturel régional restant à courir, Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 14 Après les mots : en associant l’État insérer les mots : , la chambre d’agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer systématiquement la chambre d’agriculture à la procédure d’élaboration de la charte d'un parc naturel régional.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport sur le bilan de la mise en oeuvre par l'administration des douanes de la convention de Washington de 1973 sur les trafics d'espèces protégées.

Alinéa 2 Supprimer les mots : les mots : d'un an sont remplacés par les mots : de deux ans et Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte du projet de loi initial sur les sanctions en matière d'atteinte aux espèces. L'Assemblée nationale a porté à deux ans la peine de prison encourue, contre un an actuellement. L'amendement...

Alinéa 3 Rétablir un 2° ainsi rédigé : 2° Remplacer les mots : « la préservation et la gestion des zones humides », par les mots : « la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides ». Exposé sommaire : Cet amendement complète les missions des établissements publics territoria...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, sur le bilan de la mise en oeuvre de l'APA. Il est préférable que l'Agence française pour la biodiversité, en application de sa mission de suivi de l'APA, réalise cette évaluation c...

Alinéa 128 A la seconde phrase, remplacer les mots : l'enregistrement de la demande de brevet et établit une date d'antériorité par les mots : l'examen de la demande de brevet et l'attribution d'une date de dépôt Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 69 Après le mot : significative rédiger ainsi la fin de l'alinéa : en restreignant l'utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l'épuisant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les motifs pour lesquels l'administration pourra refuser une autorisatio...

I. A l'alinéa 43, remplacer le chiffre : 2, par les mots : 1 bis II. Après l'alinéa 48, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Paragraphe 1 bis Entrée en vigueur III. Par conséquent, faire précéder l'alinéa 49 de la référence : Art. L.412-4-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer au sein d'un nouveau paragraphe 1 bis les dispositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi sur la transition énergétique, actuellement en cours d’examen par le Parlement, prévoit de réformer le dispositif de plan climat-énergie territorial, renommé « plan climat-air-énergie territorial » (PCAET) et dont l’élaboration sera imposée à tous les EPCI à fiscalité propre. Le conten...

I. - Alinéa 10 Remplacer les mots : une convention conclue par les mots : un contrat conclu II. - Alinéa 11 Remplacer les mots : cette convention par les mots : ce contrat Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature juridique de l’acte organisant la mise en œuvre de la compensation, lorsqu’elle est menée sur un terrain...