Orientation des mobilités

Alinéa 2 Les mots peut prendre sont remplacés par le mot prend . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le versement du forfait mobilités durables de droit au bénéfice des salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en vélo ou en covoiturage. Cette modification est cohérente avec l'obligation déjà faite à l'employeur de pren...

Alinéa 20 Les mots ainsi que les moyens d’accès, notamment la présence d’aménagements cyclables sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la création d'un cercle vicieux : l'absence d'aménagement cyclable aux abords d'un pôle ou d'une gare ne doit pas être un motif suffisant pour ne pas y construire d'emplacements d...

Alinéa 10 Le 10e alinéa de l’article 5 est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver la rédaction actuelle du quatrième alinéa (3°) de l’article L. 1214-2 du code des transports. Le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste est un outil précieux pour assurer la sécurité en matière de mo...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III – Les transports d’utilité sociale » « Article R. 3133-1 – Les associations visées à l’article L. 3133-1 peuvent organis...

Alinéa 14 1° Première phrase Supprimer les mots : et justifiée 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet article supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur et rajoute l’obligation de justifier sur l’ordonnance la situation médicale qui exclue cette possibilité. En dehors du fait...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il promeut la lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de la professi...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pouvoir cons...