Amendements de Jérôme Durain

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement du critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination de certaines compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre constituerait un retour en arrière majeur et un détricotage de l'intercommunalité. Ains...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes règles font l’objet d’une actualisation régulière pour les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie pour les adapter aux caractéristiques...

Après l’alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : ...° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; ...° Après le troisième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement soumet à chaque conseil régional une liste des ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement autorisant les départements à affecter la prestation de compensation du handicap (PCH) à d’autres charges que celles qui sont aujourd’hui prévues à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles (chargées liées à un besoin d'...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces proposi...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : des communautés de communes par les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux départements de mettre à disposition à l'ensemble des établissements publics à fiscalité propre, et non pas aux seules communautés de com...

I. − Alinéa 7 Après le mot : criminalité insérer les mots : et la délinquance II. – Alinéa 12 Après le mot : criminalité insérer les mots : et de la délinquance Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact du projet de loi, dans le domaine judiciaire, près de deux millions de réquisitions portant sur les données de connexion sont effectu...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est saisi en application de l'alinéa précédent, le Conseil d’État statue dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative. » ; Exposé sommaire : Les sénateurs socialistes, écologistes et républicains sont favorables au pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « l’État ou » sont remplacés par le mot : « l’État, » et les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : ...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Dans le cas où la Commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exclusion de celles pouvant figurer au sein de contenus de correspondances électroniques Exposé sommaire : Dans le prolongement des préoccupations soulevées par les auteurs de l’amendement à l’article 13, le présent amendement propose également de délimiter strictement le champ d’application ...

Alinéa 4 Après le mot : internet insérer les mots : à l’exclusion de celles pouvant figurer au sein de contenus de correspondances électroniques Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de délimiter strictement le champ d’application du nouveau régime des traitements algorithmiques résultant de l’article 13 du projet de loi. ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions au plus tard le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard six mois avant le terme fixé pour la fin de leur application. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoi...