Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Pour l’application de l’article L. 272-6 du code électoral, les vacances survenues à la date de la promulgation de la présente loi, au sein d’un conseil d’arrondissement donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, dans un délai de six mois...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Pour l’application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les vacances survenues au sein d’un conseil municipal ou du conse...

Alinéa 8 Remplacer les mots : l’agence régionale de santé compétente par les mots : le comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain valide la proposition de la rapporteure, adoptée par la commission des ...

I. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. - En conséquence, intitulé du projet de loi organique Supprimer les mots : et sénatoriales Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’alinéa prévoyant un délai dérogatoire pour l’organisation des élections sénatoriales partielles. A ce jour, il n’existe pas de siège vacant de sénateurs nécessitant ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article L.O. 178 du code électoral et sous réserve de l’article 3 de la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles ...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation au délai de trois mois prévu à l’article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, les élections des membres des commissions syndicales peuvent être organisées dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionné à l’ar...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Pour l’application de l’article L. 272-6 du code électoral, il est procédé à une élection partielle dans un délai de six mois pour les vacances constatées à la date de la promulgation de la présente loi, au sein d’un conseil d’arrondissement. Ces élections partielles sont organisées dès que la situati...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Pour l’application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le délai d’organisation des élections partielles est porté à six ...

Supprimer les mots : et sénatoriales Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’alinéa prévoyant un délai dérogatoire pour l’organisation des élections sénatoriales partielles. A ce jour, il n’existe pas de siège vacant de sénateurs nécessitant d’élections partielles. Ce qui signifie que toute annulation qui adviendrait à compter de ce jour, cond...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article L.O. 178 du code électoral et sous réserve de l’article 3 de la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles ...

I. Alinéa 9 remplacer les mots : de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur par les mots : de onze sièges II. Alinéa 10 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à maintenir le bénéfice de la prime majoritaire à onze sièges. S...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé et les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loye...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 43 339 026 109 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne a) Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 756 368 435 par le montant : 26 786 368 435 b) Dernière ligne Remplacer le montant : 43 309 026 109 par le montant : 43 339 026 109 III. – Pour compenser la ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 43 326 026 109 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne a) Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 756 368 435 par le montant : 26 773 368 435 b) Dernière ligne Remplacer le montant : 43 309 026 109 par le montant : 43 326 026 109 III. – Pour compenser la ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 43 489 026 109 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne a) Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 756 368 435 par le montant : 26 936 368 435 b) Dernière ligne Remplacer le montant : 43 309 026 109 par le montant : 43 489 026 109 III. – Pour compenser la ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales dont une part des contributions visées au 1° de l’article L. 5212-1...

I. – Alinéas 5 à 13 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux dépenses réalisées en 2021 et en 20...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées au...