Amendements de Jérôme Durain

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011. … ainsi rédigé : « Art. 1011. … – I. – Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévues aux articles 1599 quindecies et 1011 bis. La t...

I. – Alinéa 172 Remplacer la date : 2023 par la date : 2021 II. – Alinéa 174 Supprimer les mots : et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre III. – Alinéa 175 Rédiger ainsi cet alinéa : « Emissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) – normes WLTP Tarif 2021 (en euros) Inférieur à 123 0 123 50 12...

I. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) D’une taxe annuelle relative à la masse du véhicule ; II. – Après l’alinéa 158 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 1010 … – Le tarif de la taxe annuelle prévue au c du 1° de l’article 1010 est déterminé en fonction de la masse du véhicule à partir du barème suivant : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec le présent article, le gouvernement souhaite unifier au niveau national les tarifs de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). La TCCFE est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d'électricité sur les factures, dont le produit est ensuite reversé aux communes au titre...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….° Les treizième et quatorzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis de l’article 200 quater sont ainsi rédigées : « 2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de tra...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents....

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° Le tableau constituant le deuxième ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ». II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fai...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche est minoré de 50 % pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-2...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ne peut bénéficier aux dépenses de recherche exposées par les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ou entités jurid...

I. – Après l’alinéa 82 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : V bis – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste, écologiste et républicain est opposé à la baisse proposée des impôts de production. Le présent amendement supprime donc cet article 4. Dans le cadre du PLF pour 2021, l’allégement de la TFPB se monte à 1, 75 milliard d’euros, comme cela vient d’être indiqué, et celui de la CFE à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les revenus déclarés par les entreprises à l’IR sont majorés de 25% dans un certain nombre de cas, et notamment quand elles ne font pas appel à un organisme de gestion agréé. Cet article prévoit de planifier une suppression progressive, sur 3 ans, du coefficient de 1, 25 appliqué aux bénéf...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué à compter de 2021, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux fonds de solidarité logement des départements correspondant à 15 % du montant desdits fonds au moment de la promulgation de la présente loi. II. – Par dérogation à l’article...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les qua...