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Amendement N° I-243 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme Préville, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Montaugé, Mérillou, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
….° Les treizième et quatorzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis de l’article 200 quater sont ainsi rédigées :
«
| 2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques |
| 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau |
» ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, adopté au Sénat lors de l'examen du PLF pour 2020, vise à différencier les pompes à chaleur (PAC) géothermiques des pompes à chaleur air/eau dans les parties communes d’un immeuble collectif, comme cela est prévu dans les logements individuels.
Les mesures positives prises ces dernières années pour enrayer la diminution du nombre d’installations nouvelles (simplification des procédures pour la géothermie de minime importance et prise en compte du géocooling dans la RT 2012) ne suffisent pas à redynamiser le secteur. Il est donc essentiel de conserver une incitation forte au développement de la géothermie de surface aussi bien dans le secteur individuel que dans le collectif.
La géothermie de surface est adaptée à tout type de dynamique urbaine et à tout projet d’aménagement. Elle est la seule énergie renouvelable locale, permanente et capable de produire à la fois de la chaleur, du froid et du frais de manière quasi gratuite et sans accentuer le phénomène de création d’îlots de chaleur urbains à l’inverse des climatiseurs conventionnels. Elle s’impose comme une solution énergétique qui répond à la problématique thermique du bâtiment (RT 2012 /RE 2020). Elle présente un potentiel de développement considérable sur l’ensemble du territoire et peut être utilisée aussi bien en construction neuve qu’en rénovation.
Amendement issu d’une proposition du Syndicat des énergies renouvelables.
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