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Amendement N° I-237 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9 quater
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Notre amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5, 5% pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation.
La crise du logement abordable doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins des français.
La France doit reprendre un rythme soutenu de production de logements abordables et soutenir les familles modestes dans leur projet d’acquisition et de mobilité résidentielle : Comment résorber l’habitat indigne si on ne peut pas reloger les familles ? comment mettre en place la politique du logement d’abord si nous n’avons pas une offre de logements adaptés ? Comment soutenir la production de logements sociaux si nous privons les organismes Hlm de leurs ressources ? Comment demander aux maires de mettre en œuvre les politiques publiques quand ils n’en ont plus les moyens ?
Lorsqu'en 2017 nous avons voté au Sénat le relèvement du taux de TVA de 5, 5% à 10% pour la construction et la rénovation des logements sociaux, c'était dans le seul objectif de trouver une alternative à la décision du gouvernement de baisser de 1, 5 milliard les APL dans le parc public et de mettre en place, en compensation, une réduction de loyer de solidarité appliquée par les bailleurs.
Depuis le début du quinquennat, le groupe socialiste refuse ces choix politiques qui répondent à des logiques purement budgétaires. C’est difficile d’accepter que l’effort de réduction budgétaire continue à toucher les plus pauvres et c’est totalement contradictoire avec la volonté affichée du gouvernement de demander aux offices HLM de loger encore plus de personnes démunies notamment dans le cadre de la politique du logement d'abord.
Le retour à un taux de TVA à 5, 5% est à la fois une urgence et une nécessité pour revenir à un rythme de construction de logements sociaux qui puissent répondre aux besoins des français.
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