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Amendement N° I-236 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-12 )
Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Durain, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Conconne, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ».
II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1erjanvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le rapport rendu au Gouvernement en 2016 sur le développement de la pratique compétitive du jeu vidéo, la baisse du taux de tva applicable aux billets d'entrée pour les spectateurs de compétitions de jeux vidéo avait été préconisé.
En octobre 2019, le ministre Cédric O a rappelé l'intérêt d'une telle mesure pour le développement de la filière. Si la crise sanitaire a diminué logiquement les compétitions susceptibles d'être organisées, il serait opportun de travailler à l'attractivité de la filière en France.
Le confinement et les mesures de distanciation sociale ont profité à l'industrie du jeu vidéo selon bon nombre d'observateurs. Si cette dernière n'est pas exempte de conséquences économiques négatives, on peut espérer que l'e-sport poursuivra son développement lorsque des rassemblements de masse seront à nouveau autorisés. De nombreuses collectivités françaises (ville de Paris, Montpellier, région Occitanie, Poitiers...) pourraient ainsi poursuivre leurs efforts de développement d'écosystèmes tournés vers l'e-sport.
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