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Amendement N° I-228 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Temal, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 23 ter
Après l'article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué à compter de 2021, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux fonds de solidarité logement des départements correspondant à 15 % du montant desdits fonds au moment de la promulgation de la présente loi.
II. – Par dérogation à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, la période de sursis à toute mesure d’expulsion telle que définie par ledit article est valable pour l’ensemble de l’année 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter le montant du fonds de solidarité logement dans chaque département ainsi que de prolonger la trêve hivernale pour toute l’année 2021.
Les conséquences sociales de la crise sanitaire vont être dures, et notamment pour les plus précaires. D’après l’INSEE, près d’un ménage sur quatre a vu ses conditions financières et sociales se dégrader à cause de la crise sanitaire, et ce phénomène est d'autant plus élevée que le niveau de vie était initialement bas.
Aussi, la hausse du FSL par sa nature qui vise à aider les personnes rencontrant des difficultés financières à accéder au logement ainsi que la prolongation de la trêve hivernale permettra de protéger nos concitoyens de la perte de leur logement qui va malheureusement souvent de pair avec celle de leur emploi.
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