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Amendement N° I-238 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-433 )
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9 quater
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA de 5, 5% aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain.
Notre amendement propose de viser également, dans les mêmes conditions, les logements locatifs sociaux construits dans le cadre des « conventions de rénovation urbaine » qui correspondent au premier programme national de rénovation urbaine en cours de finalisation mais pour lequel certaines constructions ou reconstructions de logements locatifs sociaux ne sont pas encore livrées. Il ne serait pas logique que ces constructions soient taxées à 10% alors qu’elles s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique de renouvellement urbain.
Il ne semble pas exact de dire que la mesure constituerait un « effet d’aubaine » pour les bailleurs sociaux concernés car on rappelle que, à la date de signature des conventions de rénovation urbaine, le taux applicable à ces opérations était de 5, 5%. C’est la loi de finances pour 2018 qui a augmenté ce taux à 10% pour toutes les opérations, y compris celles déjà engagées mais non encore livrées générant un surcoût non prévu.
Dans ces conditions, il parait juste de revenir au taux de 5, 5% pour les opérations non encore livrées au 1er décembre 2019, sachant que le coût de la mesure sera limité dès lors que la majorité des conventions de rénovation urbaine sont arrivées à échéance (on peut estimer que le coût serait de l’ordre de 5 M€, pour environ 700 logements financés en PLUS et non encore achevés).
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