Amendements de Jérôme Durain

Après l'article 26 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, si la formation suivie n'est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle, la carte de sé...

Après l'article 19 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractè...

Alinéa 3 Supprimer les mots : « alors que la rétention a été prolongée une seconde fois en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 552-7 et qu'ils interviennent trop tardivement pour qu'il puisse être procédé à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de rétention restant à courir ou » Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la collecte des empreintes et photographies recueillis dans le cadre des mesures de contrôles réalisés lors d'une retenue pour vérification au droit de séjour et de circulation. Saisi du projet de loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement à 24h, contre 16h actuellement, de la durée de retenue pour vérification du droit au séjour. Par souci d’éviter toute analogie avec le régime de la garde à vue, dont la Cour de justice de l’Union européenne avait interdit le recours, le législate...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant , depuis une salle à côté du centre de rétention administrative en cas de recours contre une décision prolongation de maintien en rétention. La possibilité pour le req...

Alinéas 22 à 27 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours contre 45 aujourd'hui car cette prolongation est inefficace, disproportionnée et attentatoires aux libertés individuelles. Selon le gouvernement, ce doublement de la durée de la rétention vise à « rép...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur qui assure qu’un étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention pourra faire valoir ses droits (assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, communiquer avec son consulat et avec une person...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En toute hypothèse, il ne peut être pris de décision de placement en rétention à l'encontre d'un mineur isolé ou d'un étranger accompagné d'un mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire tota...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa du III, les deux occurrences du mot : « quarante huit heures » sont remplacées par les mots « deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : Cet amendement porte à deux jours ouvrés au lieu des quarante-huit heures actuellement prévu par l'article L. 512-1, le délai dans leq...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : Cet amendement porte à deux jours ouvrés au lieu des quarante-huit heures actuellement prévu par l'article L. 512-1, le délai dans lequel doit s'exercer ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant faisant l'objet d'un placement en rétention, depuis une salle aménagée à côté du lieu de rétention en cas de recours contre une OQTF. La possibilité pour le requérant ...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I bis, la référence : « 4° » est supprimée ; Exposé sommaire : L'article L. 512-1 prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de 15 jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public contre certaines OQTF. Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa, le mot : « assortit » est remplacé par les mots : « peut assortir » Exposé sommaire : L’article L. 511-1 du CESEDA prévoit que l’autorité administrative a compétence liée s’agissant du prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire lorsqu’aucun délai de dép...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les a), b), et c) sont abrogés. » Exposé sommaire : Le 3° du II de l'article L. 511-1 détermine les éléments caractérisant un risque de fuite, et ce faisant, justifiant la notification d'une OQTF sans délai de départ volontaire. Parmi les éléments caractérisant ce risque de fuite, trois ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels la préfecture peut décider que l’étranger est obligé de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Parmi ces cas, l'article 11 ajoute le cas dans lequel l’étranger a fait usage de titres de séjour ou de document contrefait, falsifié...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 11 anticipe l'adoption du nouveau schéma introduit à l’article 23 selon lequel un demandeur d’asile devra au moment où il présente sa demande présenter concomitamment sa demande au titre du droit au séjour. L’article prévoit qu'en cas de refus définitif de sa demande d'asile ou...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article L. 314-14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2, la carte de résident permanent, à durée indét...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° A la seconde phrase de l'article L. 314-5-1, les mots : conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales et conjugales » Exposé sommaire : L'article 33 propose à juste raison d'étendre le bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de résident...

Alinéas 11, 14 et 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 29 durcit les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement afin d’occuper un stage, un poste d’encad...