Amendements de Jérôme Durain

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Après le 1° du I de l’article 1 er , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; » II. –Après l’alinéa 2...

Alinéa 15 Après le mot : identifiée Insérer les mots : ainsi que la personne de confiance Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le texte voté en 2020 a...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; Ex...

Alinéa 14 après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Alinéa 4 Après le 3°, insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À la fin du 6° du I du même article L. 3211-12, les mots « ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins » sont remplacés par les mots : «, une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ou, l...

Alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque exceptionnellement une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. » ; Exposé sommaire : Des mesures d’isolement concernent aussi des ...

Alinéa 6 Insérer un alinéa rédigé : ...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l'intimité du patient. » ; Exposé sommaire : Il importe que l’office du juge soit rappelé expressément par la loi : le Contrôleur Général des Lieux de Privation de ...

Alinéa 4 Après le mot : objet insérer les mots : , de manière directe ou indirecte, Exposé sommaire : La réécriture de l'article L.1332-3-3 par la commission des lois au Sénat a eu pour conséquence de supprimer la possibilité de faire reconnaître des discriminations indirectes contre les lanceurs d'alerte. La discrimination indirecte est...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 15 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, il est inséré un article 15-… ainsi rédigé : « Art. 15-…. – Lorsqu’il intervient en matière de protection des lanceurs d’alerte, le Défenseur des droits consulte, sur toute quest...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de demande formulée par un lanceur d’alerte dont la qualité a été reconnue par le Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 201...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie éc...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge a la faculté de prononcer, à titre de peine complémentaire, une ou plusieurs sanctions prévues à l’article L. 131-34 du code pénal. » ; Exposé sommaire : Pour dissuader les organisations de prendre des représailles contre des lanceurs d'alerte, il convient de permettre au juge de p...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 12-…. – L’agent public auteur d’un signalement peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin que ce dernier ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d’alerter, auquel une personne morale de droi...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dispositions des articles 6, 8, 9 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que l...

I. – Alinéa 21 1° Première phrase Remplacer les mots : dûment justifiée par les mots : justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase II. Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut décider à tout moment de la procédure que cette provisio...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans l’état du droit antérieur à la loi Waserman, le lanceur d’alerte qui dupliquerait des fichiers appartenant à son employeur d’un support à un autre pourrait être poursuivi pour vol. Cela signifie concrètement qu’en l’absence d’immunité pénale pour obtention de l’information, virtuellement...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. Exposé sommaire : Si la directive de 2019 prévoit en son article 21 la nullité de plein droit des obligations de confidentialité pour autant que...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un signalement ou une divulgation a été été réalisée de manière anonyme, le lanceur d’alerte dont l’identité est révélée par la suite bénéficie du statut de lanceur d’alerte et des protections afférentes. Exposé sommaire : Comme l’a rappelé la CNCDH, si l’information révélée porte ...

I. – Alinéa 38 Remplacer le mot : et par le mot : ou II. – Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 3 dans sa rédaction issue de la commission des lois prévoit la possibilité de saisir la presse en cas de danger imminent et manifeste, alors que la précédente version prévoyait qu’une telle possibilité était ouverte en ...