Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 15 janvier 2022 par : MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier, Poumirol, MM. Antiste, Lurel, Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet, Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Mérillou, Michau, Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque exceptionnellement une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. » ;
Exposé Sommaire :
Des mesures d’isolement concernent aussi des personnes admises en soins libres, agitées, en crise. Pour ces personnes, le délai de 6 heures peut être cliniquement justifié, étant précisé que deux types de situations se présentent :
Pour un premier type de patients, soit la sédation, qui va mettre environ une heure pour agir complétement suivie d’entretiens, permettra un retour à une possibilité de négociation dans un délai de 3 à 4 heures (effet du traitement sédatif, petite sieste) au-delà duquel la mesure d’isolement cessera. Le placement en soins sans consentement de tels patients au seul motif de l’isolement de quelques heures ne correspond pas aux conditions prévues par la loi de 2011, notamment lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement aux soins. Or leur changement de statut d’admission entraîne des conséquences juridiques particulièrement graves qui ne sont donc justifiées par leur état clinique tel qu’il a pu évoluer quelques heures après leur admission, notamment leur inscription dans le logiciel HOSPYWEB, conséquence du placement en soins sans consentement.
Pour les autres types de patients, dont l’agitation persiste, il s’agit d’un état que l’on peut rattacher à un trouble psychiatrique qui va nécessiter du temps pour obtenir une résolution même partielle car les thérapeutiques médicamenteuses nécessaires dans ces situations sont beaucoup plus longues à agir, comme en cas de rupture de traitement ou de phase inaugurale de psychose. Pour ces patients, qui répondent aux critères de la loi, le changement de statut vers celui des soins sans consentement est justifié.
Le délai de 6 heures prend également en compte les temps de changements d’équipe : le patient arrive une heure ou deux heures avant la relève, il reste encore du temps pour ré évaluer.
Enfin, il faut rajouter que si, dans cette situation de crise, il est nécessaire de pratiquer une contention concomitante à l’isolement, le délai de 6 heures reste cohérent avec le délai de 6 heures de la contention prévu par le texte en discussion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.