Protection des données personnelles

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : sous son autorité insérer les mots : et son contrôle Exposé sommaire : Le RGPD renforce la coopération européenne en matière de protection des données personnelles. Il instaure un système d’action cohérente et d’assistance mutuelle entre les différentes autorités compétentes. Dans ce cadre, la CN...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : y compris lorsque ces informations sont stockées et gérées par une entreprise sous-traitante Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de se saisir de la faculté offerte aux États membres en matière de secret professionnel par l’article 90 du règlement . L'article 90 autorise l’adopti...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Seul un médecin peut requérir la communication de données médicales individuelles incluses dans cette catégorie de traitement. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi relatif aux moyens de contrôle des agents de la CNIL reprend les règles spécifiques actuelles encadrant la communi...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 … ainsi rédigé : « Art. 5 ... – Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d’une assemblée parlementaire peut également saisir la Commission nati...

Alinéa 17 Remplacer les mots : peut établir par le mot : établit Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif et non facultatif l’établissement de la liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé devant faire l’objet d’une consultation préalable de la CNIL. Rappelons qu’il s’agit des traitements d...

Alinéa 19 Remplacer les mots : ou par le Président du Sénat par les mots : par le Président du Sénat, par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit, dans l'esprit qui était celui du texte adopté par l’Assemb...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le b du 4° est complété par les mots : « et peut à cette fin, soumettre les mesures adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises » ; Exposé sommaire : La commission des lois a proposé de f...