Transformation de la fonction publique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 6 insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..) Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée minimale de travail à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine. Ces contrats, d'une durée maximale de trois ans sont renouvelable deux fois par reconduction expresse, dans l...

I. Alinéa 2, deuxième phrase compléter cette phrase par les mots : «, sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ». II. Alinéa 8, première phrase compléter cette phrase par les mots : «, sachant que la rémunération...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le mot : « après », la fin du premier alinéa de l’article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « avis de la commission administrative paritaire compétente au vu du procès...

Après l'article 33 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, les mots : « l’État », sont remplacés par les mots : « la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis. - Après le 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De verser au Centre national de la fonction publique territoriale, selon des modalités fixées par convention entre ces deux organismes, des fonds pour le financement de la contribut...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un arti...

Alinéa 2 Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « ...° Définir le régime de participation obligatoire des employeurs... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer dans la loi l'objectif d'une participation obligatoire des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents. Il reviendra au gou...

Alinéa 4 supprimer les mots : « s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts » Exposé sommaire : Cet amendement supprime une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles. Le fonctionnaire pacsé ne peut...

Alinéa 6 remplacer la référence : « 2021 » par la référence : « 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur du dispositif pour les contrats conclus compter du 1er janvier 2020. Alors que le projet de loi sera adopté avant le terme de l'année 2019, le report de l'entrée en vigueur de la prime de précarité à début...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – A l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots :...

Alinéas 4, 19 et 32 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle la durée du projet est fixée dans le contrat lorsqu'elle peut être déterminée. Or, un contrat de projet se définit par nature comme celui dont la durée ne peut être par avance déterminée. Dès lors, cette disposit...

I. Alinéa 3 remplacer le mot « six » par le mot : « trois » II. En conséquence, aux alinéas 18 et 31 procéder au même remplacement Exposé sommaire : Le présent amendement aligne la durée maximale du contrat de projet du secteur public sur celle prévue en droit du travail pour le secteur privé, soit trente-six mois (article L. 1242-8...

I. Alinéa 2 après le mot : identifié insérer les mots : qui répond à un besoin temporaire et nécessite des compétences spécifiques, II. En conséquence, aux alinéas 17 et 30 procéder à la même insertion Exposé sommaire : En vertu de la rédaction actuelle de l'article 8, le recours au nouveau contrat est possible « pour mener à bien ...

I. Après l’alinéa 7 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : …- Le dernier alinéa de l’article L. 592-8 du code de l’environnement est supprimé. …- La première phrase du cinquième alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimée. …- Le dix-septième alinéa de l’article 9 de...

Alinéa 4 remplacer les mots : « et des attributions de gestion et de conduite générale de l'établissement mentionnées à l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles, » par les mots : «, des attributions de gestion et de conduite générale de l'établissement mentionnées à l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et d...

I. Alinéa 5 remplacer les mots : « Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires prévues à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, » par les mots : « Pour chaque corps de fonctionnaires » II. Alinéa 8 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’organisation des commissions...

Alinéa 7 remplacer les mots : de plus de 20 000 habitants par les mots : employant au moins 50 agents Exposé sommaire : L'article 29 prévoit notamment que les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20.000 habitants devront élaborer et mettre en œuvre un plan d'action pluriannuelle en matière d'égalité ...