Organisation et transformation du système de santé

Alinéa 19, dernière phrase Après le mot : médication insérer les mots : ou entretien d’accompagnement d’un patient atteint d’une pathologie chronique, Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les actes de télésoin seront pris en charge par l’assurance maladie dans les cas où un premier acte a été réalisé en présence du patient. Il ...

Alinéa 7 Après le mot : médicale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Ils peuvent, par dérogation et sur autorisation de la Haute Autorité de santé, réaliser des activités de chirurgie ambulatoire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux futurs hôpitaux de proximité de conserver certaines activités dites de « petite...

Alinéa 32, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris au regard de leur origine géographique Exposé sommaire : Compte tenu de la pénurie de professionnels de santé dans de nombreux territoires, sachant que la mobilité régionale est généralement faible, il serait pertinent de mesurer et vérifier l’égalité d’accès aux é...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « dues à l’insularité et l’enclavement géographique » sont remplacés par les mots : «, notamment dans les zones définies en application du 1° de l’article L. 1434-4, ainsi que des inégalités territoriales d’accès aux réseaux de communi...

Alinéa 8 Après le mot : territoriales insérer les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les intercommunalités participent à l’élaboration et la mise en œuvre du projet territorial de santé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1434-15. – Afin d’assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les élus sont concertés sur l’organisation territoriale des soins au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa du 2° de l’article L. 1434-2, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « pour la même durée » ; Exposé sommaire : L'article L1434-2 du code de la santé publique concerne la constitution du projet régional de santé. Il détermine que le projet régional de santé f...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout étudiant ayant validé le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique est admis en deuxième cycle de ces mêmes formations dans la même université. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase de l’article L. 6212-3 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il met en place des actions de prévention et de promotion de la santé dans les domaines d’action prioritaires définis par la stratégie national...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils prennent en compte les moyens visant à réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins que l’établissement de santé ou le titulaire de l’autorisation ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323-1 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que d’autres professionnels titulaires d’un diplôme d’État ou d’un diplôme universitaire dans le domaine de l...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dérogation est accordée de droit pour exercer à titre accessoire, dans les limites prévues par ledit code de déontologie, la médecine dan...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dérogation est accordée de droit pour exercer à titre accessoire, dans les limites prévues par ledit code de déontologie, dans une ou plu...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après les mots : « étudiants de », sont insérés les mots : « deuxième cycle et de » ; II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les conditions de l'agrément des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, qui...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1463 B, il est inséré un article 1463… ainsi rédigé : « Art. 1463 …. – I. – Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : « 1° À compter de l’année qui suit celle de leur établissement, les ...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 6154-1, après les mots : « dans les établissements publics de santé », sont insérés les mots «, de même que les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Le IV de l’article 22 est ainsi modifié : a) Après le 2°, sont insérés les points 3° à 5° ainsi rédigés: « 3° L’article L. 1541-2 est ainsi modifié : « a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou servi...