Questions écrites de Joël Bigot

« Reste à vivre » minimum

M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir un « reste à vivre » minimum pour les bénéficiaires de prestations sociales. Ainsi, dans son rapport du 28 mars 2019, intitulé « le droit à l'erreur, et après ? » le défenseur des droits affirme être fermement attaché à l'idée que les bénéficiaires des prestations sociales, y compris...

Ouverture d'une enquête sur les crimes de guerre commis sur les territoires palestiniens

M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la position de la France vis-à-vis de la volonté de la cour pénale internationale de se saisir de la question des crimes de guerre commis sur les territoires palestiniens occupés. Ainsi, la procureure générale de la cour pénale internationale (CPI) a déclaré le 3 mars 2021 avoir ouvert une enquête s...

Situation des professionnels du secteur social et médico-social à la suite des mesures du « Ségur de la santé »

M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur social et médico-social à la suite des mesures du « Ségur de la santé ». La terrible crise sanitaire de la Covid-19 nécessite l'investissement de l'ensemble des professionnels de santé aux côtés des personnes malades et des plus vulnérables. L'ensemble établissement...

Participation des employeurs territoriaux à un régime de prévoyance

M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la participation des employeurs territoriaux à un régime de prévoyance. Dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics devrait être prochainement présentée en co...

Ratification par la France du traité sur l'interdiction des armes nucléaires

M. Joël Bigot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la ratification par la France du traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) adopté par l'organisation des Nations unies le 7 juillet 2017, par 122 pays sur 192. À cette occasion, la France n'avait pas participé au vote. L'article 15 du traité dispose que le « présent traité entre en vigueur 90 jours après le dépôt du ci...

Situation des praticiens des centres de lutte contre le cancer à la suite des mesures issues du « Ségur de la santé »

M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens des centres de lutte contre le cancer à la suite des mesures issues du « Ségur de la santé ». UNICANCER a réalisé une comparaison des grilles salariales du personnel médical entre la fonction publique hospitalière et la convention collective nationale des centres de lutte contre l...

Soutien aux clubs sportifs face à la baisse des adhésions

M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur les pertes des recettes des adhésions aux associations sportives. Face à la pandémie de la Covid-19, le comité national olympique et sportif français a commandé une enquête afin de faire un état de lieux du sport amateur. 44 000 clubs s...

Mise en concurrence pour l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponibilit...

Représentation des collectivités au sein des instances de concertation des filières de responsabilité élargie des producteurs

M. Joël Bigot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets au sein des instances de concertation des filières de responsabilité élargie des producteurs. La crise de la Covid-19 a démontré le rôle essentiel du service public local de collecte et de traitement des déchets afin de garantir la salubrité publique...

Avenir de la santé au travail

M. Joël Bigot interroge Mme la ministre du travail sur ses intentions en matière de santé au travail. De nombreux acteurs de ce secteur s'inquiètent de la préparation d'une nouvelle loi de réforme de la santé au travail. Les lois de 2002, de 2012, de 2016 sur la santé au travail ont produit de nombreux effets positifs sur les actions de prévention réalisées par les services de santé au travai...

Calendrier d'examen du projet de loi « grand-âge et autonomie »

M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier d'examen du projet de loi « grand-âge et autonomie ». De nombreux acteurs de ce secteur attendent avec impatience le texte que M. le Premier ministre avait annoncé avant la fin de l'année 2019. La précédente ministre des solidarité et de la santé a annoncé le 16 janvier 2020 diverses mesures p...

Réglementation relative aux foncières solidaires à vocation agricole

M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation relative aux foncières solidaires à vocation agricole. L'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a inscrit les foncières solidaires à vocation agricole dans le mandat « service d'intérêt économique général » (SIEG), ce qui permet une déduction fiscal...

Accompagnement des victimes de violences dans le cadre de la vie de couple et d'éducation à la vie affective et sexuelle

M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les moyens financiers attribués aux associations d'accompagnement des personnes victimes de violences dans le cadre de la vie de couple et d'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces structures, agréées ...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques des candidats aux élections municipales

M. Joël Bigot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est fixé...

Allocation aux adultes handicapés et revenu universel d'activité

M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de fragilisation des droits des personnes en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre du projet de revenu universel d'activité. Ainsi, le comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés, qui représente cinquante-cinq asso...

Évolution des missions des établissements et services d'aide par le travail

M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des missions des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ainsi, dans une lettre de mission du Gouvernement du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont été mandatées pour mener une mission relative aux établissements et s...

« Reste à vivre » minimum pour les bénéficiaires de prestations sociales

M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir un « reste à vivre » minimum pour les bénéficiaires de prestations sociales. Ainsi, dans son rapport du 28 mars 2019, intitulé « le droit à l'erreur, et après ? » le Défenseur des droits affirme être fermement attaché à l'idée que les bénéficiaires des prestations sociales, y compri...

Réforme du lycée concernant la série technologique « technique de la musique et de la danse »

M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme en cours du lycée concernant la série technologique « technique de la musique et de la danse » (TMD). Une telle réforme serait applicable dès la rentrée de 2019 pour les niveaux seconde et première. Elle impliquerait la disparition de la seconde spécifique. Cette filière TMD existe dep...

Difficultés de financement de la formation continue des artisans

M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de financement de la formation continue des artisans. Depuis le 1er janvier 2018, la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) due à titre personnel par les artisans - travailleurs indépendants ou chefs d'entreprise ayant le statut de salariés - est passée des services fiscaux (direction ...

Moyens de l'enseignement technique agricole

M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens de l'enseignement technique agricole. Dans le projet de loi de finances pour 2019, tel que présenté, le programme 143 prévoyait la suppression de cinquante emplois. Il semble que vingt emplois d'enseignants soient concernés par cette mesure, touchant des agents contractuels et réduisant ain...