Amendements de Joël Billard

I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot : moteur insérer les mots : qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance insérer les mots : , dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 2211-4 du code gén...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : en vue de la conclusion insérer le mot : éventuelle Exposé sommaire : La loi pour l'égalité des chances a confié au Président du Conseil général la possibilité de conclure un contrat de responsabilit...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles : « La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposit...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : ainsi que des collectivités publiques par les mots : du département et des autres collectivités publiques Exposé sommaire : Les lois de décentralisation successives ont confié aux c...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le classement est prononcé par le préfet après enquête publique dans les neuf mois suivant ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur ou de froid alimentés majoritairement par des énergies renouvelables, des énergies de récupération ou par cogéné...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée A. Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour être inscrit au tablea...

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, pour lesquels une autorisation provisoire de vente a été délivrée sur le fondement de...

I. Après les mots : une société civile agricole rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts : non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuel...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-10 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L 143-10 - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, n...

Après l'article 10 sexies, i nsérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux terrains à vocation agricole d'une surface inférieure à un hectare. » Exposé sommaire : Réorienter le pouvoir des Safer. Tous les outils mis...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phase ainsi rédigée : « II en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrain de sport et espaces verts ». II. - L'article 63 du code général de...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 1° de l'article 361-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants souscrivant des contrats d'assurance récolte sont exonérés de la contribution additionnelle dans des conditions fixées par voie réglementaire » Exposé sommaire : Les exploita...

Après les mots : et peut circuler dans la mesure rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural : , soit où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l'exportation hors de l'Union européenne. Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-3 du code rural par les mots : , et à condition d'en informer au préalable le détenteur afin qu'il puisse faire entendre ses arguments dans le cadre d'un processus contradictoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au détenteur d'un produit phytosanitair...

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter l'article L. 552-1 du code rural, après les mots : règlements communautaires insérer les mots : et après accord de l'Interprofession du secteur concerné quand elle existe Exposé sommaire : Pour préserver une cohérence avec les nouvelles missions que la loi entend attribuer ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « sous réserve » la fin du quatrième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigée : « que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurren...