Questions de Joël Billard

Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le principe de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'EPCI. Il semble que le montant de cette indemnité soit fixé librement par l'organe délibérant de la collectivité, en fonction de l...

Concessions funéraires

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit à l'inhumation dans les concessions funéraires dites « familiales ». En effet, certains actes de concession mentionnent comme bénéficiaires le titulaire de la concession et les membres de sa famille. Il souhaiterait savoir si ces concessions sont accessibles à tous les membres de la famille du titulaire ou seulem...

Réforme du fonds d'amortissement des charges d'électrification

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des élus locaux quant au projet du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait). Il lui rappelle que le FACÉ concourt directement à ...

Enfants en difficulté scolaire

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'inquiétude de certains parents d'enfants en difficulté scolaire face au manque d'enseignants spécialisés, notamment en milieu rural. Il lui demande quels moyens sont prévus pour apporter un soutien à ces enfants et les aider à lutter contre leur éc...

Lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration d'un mariage

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation, depuis le 1er mai 2011, de lire, lors de la célébration d'un mariage en mairie, l'article 220 du code civil relatif au principe de solidarité des époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. La signification de cet article au contenu complexe est ...

Recours aux entreprises d'intérim pour les personnes publiques

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés pour les personnes publiques de recourir à l'intérim. Les collectivités territoriales peuvent faire appel à des salariés intérimaires à titre exceptionnel, mais il semble que cette procédure obéisse à des règles très strictes, comme par exemple l'...

Contraintes pour les communes rurales résutant de la mise en place des périmètres de protection des sources en eau potable

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes pesant sur les communes dans lesquelles a été déclarée d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine. La présence de ces périmètres de protection a des conséquences négatives pour la vie éc...

Déserification médicale dans les zones rurales

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la désertification médicale des zones rurales. Des mesures ont été prises pour lutter contre la désertification médicale depuis quelques années (augmentation du numerus clausus, contrats d'engagement de service public pour les étudiants, financement de 250 maisons de san...

Périmètre de protection d'un monument historique classé

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contraintes liées au classement d'un monument historique, notamment pour ses abords situés dans le périmètre de protection de 500 mètres. Dans certains bourgs, ces contraintes sont telles qu'aucun développement n'est possible. Il lui demande donc s'il serait possible, dans certains cas, de diminu...

Questionnaires des notaires relatifs à l'urbanisme

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les questionnaires d'information d'urbanisme adressés aux maires par les notaires à l'occasion d'une vente. Les imprimés diffèrent d'une étude à une autre et sont souvent très fastidieux à remplir. Il souhaiterait savoir si ces questionnaires revêtent un caractère obligatoire et s'il ne serait...

Durée des contrats de concession de distribution d'électricité

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des syndicats départementaux d'électricité sur un éventuel report de trente ans du terme des contrats de concession de distribution d'électricité. En privant l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen ...

Vote par procuration

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer certains électeurs pour voter par procuration en l'absence d'information du mandataire. En effet, du fait de la suppression du volet auparavant destiné au mandataire, ce dernier n'a aucun document à présenter justifiant son droit à voter pour un autre électeur et peut penser que le né...

Reconnaissance du vote blanc aux élections

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre important de votes blancs lors des élections. En effet, nombre d'électeurs, ne se retrouvant pas dans les candidats, préfèrent déposer dans l'urne une enveloppe vide ou une enveloppe contenant un bulletin blanc. Or, le vote blanc n'est pas pris en compte au titre des suffrages exprimés lors du dépouillement. Il e...

Scrutin municipal applicable dans les petites communes

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réforme prévue du mode de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants, notamment l'abaissement du seuil du scrutin de liste aux communes de 500 habitants. De nombreux élus locaux s'inquiètent de ce nouveau mode de scrutin qui risque d'entraîner une politisation et des divisions au sein des ...

Conséquences du transfert de la compétence production d'eau potable à une communauté de communes

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour une commune, du transfert de la compétence « production d'eau potable » à une communauté de communes lorsque le transport de l'eau passe par les canalisations d'une commune voisine. La commune concernée est liée de longue date pour son approvisionnement à la commune voisine par une convention de mise...

Pouvoirs de police du maire en matière de routes départementales en agglomération

M. Joël Billard demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer les pouvoirs de police de la circulation dont dispose le maire pour installer un dispositif destiné à ralentir la vitesse à l'intérieur de l'agglomération, la voie concernée étant une route départementale.

Obligation de l'exercice du droit de vote

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'abstention importante lors de chaque scrutin. Si le vote est un droit, il est aussi un devoir, par respect tout d'abord pour ceux qui, par le passé, se sont sacrifiés pour que chacun puisse s'exprimer. Il lui demande donc s'il serait possible, par le bi...

Conduite d'une tondeuse autoportée par un employé communal

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le fait que, dans le cadre de leurs fonctions, les employés communaux sont souvent amenés à utiliser une tondeuse autoportée sur la voie publique. Or, pour circuler sur la voie publique, une tondeuse autoportée doit être homologuée selon le code de la route et immatriculée. En conséquence, il souha...

Contraintes pour les communes rurales résultant de la mise en place des périmètres de protection des sources en eau potable

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les contraintes pesant sur les communes dans lesquelles a été déclarée d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine. La présence de ces périmètres de protection a des conséquences négatives ...

Enfants en difficulté scolaire

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude de certains parents d'enfants en difficulté scolaire face au manque d'enseignants spécialisés, notamment en milieu rural. Il lui demande quels moyens sont prévus pour apporter un soutien à ces enfants et les aider à lutter contre leur échec scolaire.