Amendements de Joël Guerriau

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre I er , les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l’article L. 731-1, les mots : « la capacité de remboursement ...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : L'article 12 bis crée une possibilité de conclure une convention judiciaire d'intérêt public lorsqu'une personne morale a été convaincue de corruption. Il s'agit d'une démarche volontaire, mais cette possibilité est vidée de tout effet incitatif compt...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’au secret professionnel mentionné à l’article L. 511-3 du code monétaire et financier Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a modifié les dispositions sur les lanceurs d'alerte afin de les concilier avec le respect de secrets professionnels pénalement protégés, et afin de protéger la v...

Amendement n° 162, alinéa 9 Remplacer les mots : remet, avant le 1 er juin 2018, un rapport au Parlement présentant, pour les années 2016 et 2017, par les mots : présente, dans le rapport général qu'elle remet annuellement au titre de son action, Exposé sommaire : L’amendement n° 162 propose qu’un rapport soit remis au Parlement par l’ACP...

Après l’alinéa 25 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …°L’article 89 est ainsi rédigé : « Art. 89 – I. – En cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d’un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l’indemnisation des dépenses qu’il a engagées conformément au cont...

Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’y a pas de contradiction entre le souhait de vouloir faciliter de nouvelles opportunités économiques (notamment en assouplissant la valorisation des acquis de l’expérience) et la volonté de certains secteurs de vouloir assurer la santé économique de la branche à tra...

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquités par le cédant au titre ...

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-35 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial p...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux interdictions de soumissionner facultatives aux marchés publics. L’amendement adopté par la Commission des affaires économiques a pour objet de faire converger la définition du c...

Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture détermine la superficie maximale dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans ...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : souscrit insérer les mots : et sauf accord exprès de sa part Exposé sommaire : L'amendement adopté à l'Assemblée prévoit, dans son exposé sommaire, que la Safer accorde une dérogation à la durée d'engagement de 10 ans. Cet accord peut se justifier pour de multiples motifs, en particulier pour un ag...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section III du chapitre II du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Dans l’intitulé, le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ; 2° L’article L. 312-3 est abrogé ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 312...

Alinéa 2 1° Après la référence : L. 631-24 insérer les mots : , dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel, 2° Supprimer les mots : de vache Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière lait de vache mais de l'étendre à l'ensemble des filière...

I. – Alinéa 6 Après le mot : internet insérer les mots : ou une plateforme en ligne II. – Après l’alinéa 6 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 533-12-9. – I. – Les dispositions de l’article L. 533-12-8 ne sont pas applicables aux prestataires de services d’investissement membres d’une association prévue à l’article L. 531-...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le II de l’article 75 est complété par les mots : « et qui ne peut être inférieur à 30 millions d’euros hors taxe » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n°4 du rapport d’information Portelli-Sueur de 2014 « Les contrats de partenariat : des bombes à...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article 75 est ainsi rédigé : « I. – La procédure de passation d’un marché de partenariat ne peut être engagée que si, au regard de l’évaluation prévue à l’article 74, l’acheteur démontre que, compte tenu de la complexité intrinsèque du projet, la personne publique n’est pas...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 52, le mot : « objectifs » est remplacé par les mots : « comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification purement formelle de l’article 52-I. A l’instar de l’article 67-2 de...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l’exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, que...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de garantir l'utilité du dispositif ainsi crée, le présent amendement propose d'élargir la définition des représentants d'intérêts aux syndicats. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.