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Amendements de Joël Guerriau
5781 amendements trouvés
16/01/2015 — Amendement N° COM-276 au texte N° 20142015-016 - Article 26 (Rejeté)
Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, V. Dubois
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre aux communes et aux Établissements publics de coopération intercommunale de constituer des sociétés anonymes pour financer les projets éoliens génère un risque pénal important. Le dernier rapport du Service central de prévention de la corruption (SCPC) appelait en effet l’attention des pouvoi...
16/01/2015 — Amendement N° COM-275 au texte N° 20142015-016 - Article 23 (Rejeté)
Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, V. Dubois
Alinéa 18 Dans la section 3 de l’article 23, à l’art. L.314-20 du code de l’énergie décrivant les conditions du complément de rémunération, ajouter : « 7° Des créations d’emplois en France générées par l’installation, justifiées par les équipements et services créés sur le territoire ; » « 8° Du caractère plus ou moins continu de la fournitu...
16/01/2015 — Amendement N° COM-274 au texte N° 20142015-016 - Article 5 (Adopté)
Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Mme Gatel, M. V. Dubois
A la fin du 2 e alinéa de l’article 5 du projet, les mots : « et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs » sont remplacés par « en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant. » Exposé sommaire : Assimiler bâtiments anciens et bâtiments neufs du point de vue énergétique...
16/01/2015 — Amendement N° COM-208 au texte N° 20142015-016 - Article 63 bis A (Rejeté)
MM. Guerriau, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Canevet
Alinéa 2 Article 63 Bis A : supprimer la phrase « Dans la perspective de soutenir une même filière de traitement de proximité́, ils peuvent également prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets, ainsi que des instances de coordination entre organismes. » Exposé sommaire : Cette phrase est ambigüe du fait de son impréc...
16/01/2015 — Amendement N° COM-207 au texte N° 20142015-016 - Article 21 (Rejeté)
MM. Guerriau, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Canevet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la nouvelle taxe créée sur les éco-organismes qui frappera en réalité les entreprises puisque ce sont elles qui les financent à 100 % par le biais de l’éco-contribution. Cette contribution financière est supposée permettre la mise en place par les pouvoirs publics d’actions de ...
16/01/2015 — Amendement N° COM-206 au texte N° 20142015-016 - Article 19 (Adopté)
MM. Guerriau, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Canevet
Alinéa 13 : supprimer la phrase : par ailleurs, le deploiement de nouvelles installations de tri-mecano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épanedange agricole doit être évité. Exposé sommaire : Les besoins en matières organiques des agriculteurs en France est grandissant. Cet amendement vise à garantir l...
16/01/2015 — Amendement N° COM-205 au texte N° 20142015-016 - Article 19 (Rejeté)
MM. Guerriau, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Canevet
Alinéa 13 remplacer la 3ème phrase par A cet effet, il progresse dans la volorisation des déchets organiques, notamment par le tri à la source, afin que, d'ici 2025, ils ne soient plus éliminés avec les ordures ménagères mais valorisés. Exposé sommaire : Cet amendement répond à une réalité parfaitement connue et parfaitement assumée par 40...
13/01/2015 — Amendement N° 393 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
MM. Marseille, D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Mme Gatel, MM. Guerriau, Canevet, Médevielle
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-8-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-8-… – Par dérogation au 1° de l’article L. 421-8, sur la demande d’établissements publics de coopération intercommunales compétents en ...
13/01/2015 — Amendement N° 60 3ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche, Guerriau...
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils généraux et le conseil régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déc...
18/12/2014 — Amendement N° 390 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Guerriau, Canevet, Médevielle
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 421-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; »....
17/12/2014 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20142015-190 - Article 18 (Tombe)
MM. Kern, Jarlier, Canevet, Luche, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Longeot, Bockel, Pozzo di Borgo, Mme Do...
Alinéa 18 Remplacer le montant : 55 millions d’euros par le montant : 45 millions d’euros Exposé sommaire : En nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le Gouvernement a décidé que le prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des Chambres d’agriculture serait finalement fixé à 55 millions d’euros. Cette augmentation supplémentai...
17/12/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 20142015-190 - Article 47 (Tombe)
Mme Férat, MM. Détraigne, Lasserre, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Mme Gourault, M. Long...
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaugur...
16/12/2014 — Amendement N° 668 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Gabouty, Mmes Gourault, Gatel, MM. Médevielle, Guerriau
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La région a la responsabilité des politiques du logement. Elle définit le zonage et pilote la programmation de logements, y compris sociaux. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner de nouvelles compétences aux régions en matière de politique du logement. Dans un s...
16/12/2014 — Amendement N° 667 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gabouty, Mme Gourault, M. de Montesquiou, Mme Gatel, MM. Médevielle, Guerriau
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° Des rigidités de la politique centralisée du logement ; 2° Des possibilités de transfert à la région de la conduite des politiques du logement, notamment en termes d'évaluation des besoins,...
16/12/2014 — Amendement N° 521 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Guerriau, Mmes Loisier, Joissains, Morin-Desailly, MM. Luche, Marseille
Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communautés de communes d’au moins 50 000 habitants sans ville centre de 15 000 habitants et qui exercent déjà dans les faits les compétences attribuables aux communautés d’agglomération sont éligibles en droit, au titre des compétences et du seuil de 50 000 habitants, à une...
16/12/2014 — Amendement N° 520 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Guerriau, Mmes Loisier, Joissains, Morin-Desailly, MM. Luche, Marseille
Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : Motif : la création d’une communauté d’agglomération est conditionnée pa...
16/12/2014 — Amendement N° 392 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Mme Gatel, MM. Guerriau, Canevet, Médevielle
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué ...
16/12/2014 — Amendement N° 391 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Mme Gatel, MM. Guerriau, Canevet, Médevielle
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du t...
16/12/2014 — Amendement N° 389 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Mme Gatel, MM. Guerriau, Canevet, Médevielle
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « À un », la fin du 1° de l’article L. 421-6 est ainsi rédigée : « ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; » 2° Au premier alin...
16/12/2014 — Amendement N° 213 2ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 27 (Non soutenu)
Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Guerriau, de Montesquiou, Bockel, Médevielle, Luche, Canevet, Gabouty, Jarlier, D....
Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités de transfert à la région du pilotage de la politique de déploiement du haut débit sur le territoire dont les intercommunalités seraient les opérateurs. Exposé sommaire : Le pré...
