Mise au point au sujet d'un vote

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France des règlements européens dits « cosmétiques », « biocides » et « alimentation » en matière d’étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi n° 2009–967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé assurent la promotion facilitant l’identification et le recours ...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique, les mots : « d’origine domestique » sont supprimés. Exposé sommaire : Les troubles liés aux diverses formes de pollution atmosphérique sur la santé sont désormais avérés. Les importants pics de p...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1343–2 est ainsi modifié : a) Le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'amende peut être porté, de manière propo...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1311–6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan est intégré à la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411–1 et mis en œuvre avant le 1 er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 4624–1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les listes mentionnées au 2° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sont élaborées à compter du délai prévu au IV de l'article 42 de la présente loi. Exposé sommaire : Comme l’a noté le rapporteur de l’Assemblée Nationale Jean-Louis Touraine: « La mise en place de ces...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de médicaments par les mots : de stratégies diagnostiques et thérapeutiques Exposé sommaire : La HAS devrait plutôt émettre des listes de stratégies diagnostiques et thérapeutiques à utiliser préférentiellement par les professionnels de santé plutôt que des listes de médicaments. En effet, dans une approche d...

Alinéa 5 Après le mot : efficientes insérer les mots : évaluées en vie réelle Exposé sommaire : L’évaluation de l’efficience devrait reposer sur des données d’efficience en vie réelle et non sur des données d’efficience hypothétiques extrapolées à partir de données modélisées avant commercialisation, comme c’est actuellement le cas dans l...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 35 élargirait les missions de la HAS à la rédaction ou la validation d’un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques et les plus efficientes, ainsi qu’à des listes de médicaments à utiliser préférentiellement par les professionnels de santé. Cet article est constabl...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 5442–10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels elle ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 1° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Contribuent aux soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 notamment à la mise en œuvre de la politique vaccinale, dans le cadre défini à l’article L. 5125-1-1 B. » II. – Après l’article L....

Alinéa 46 Après le mot : réhabilitation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , regroupant notamment des usagers, des personnels des établissements de santé et des tiers, personnes physiques ou morales, afin qu'elle participe à mettre en œuvre une démarche thérapeutique préalablement définie dans le cadre d'un établissement de santé autorisé...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre 1 er de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre... « Perturbateur endocrinien « Chapitre unique « Art. L. 1181-... – Est défini comme perturbateur endocrinien toute substance ou mélange exogène altéra...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocr...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code. Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de sant...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre … ainsi rédigé : « Titre… « Information des mineurs « Chapitre unique « Art. L. ... – Une consultation par un médecin ou une sage-femme est proposée aux mineurs pou...

Après l’article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La personne sous tutelle peut désigner seule une personne de confiance, sauf décision contraire, spécialement motivée, du juge des tutelles. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars ...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la conférence régionale de santé et de l’autonomie Exposé sommaire : Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoires feront ...

Alinéa 11 Après les mots : des prises en charge insérer les mots: sanitaires et médico-sociales Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit désormais un seul schéma régional de santé contre trois aujourd’hui (prévention, organisation des soins, organisation médico-sociale). Cette fusion des schémas au sein d’un unique schéma région...