Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 6 Après les mots : identifiées insérer les mots : pour le suivi médico-social et social Exposé sommaire : L’échange et le partage des données de santé entre professionnels de santé, appartenant ou non à une équipe de soins constituée, est la base d’une coordination efficace et d’une prise en charge optimale du patient, en particuli...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les substituts nicotiniques peuvent être conseillés et sont dispensés avec ou sans prescription par les pharmaciens d’officine. » Exposé sommaire : La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années. A ce titre, l’Assurance maladie prend en charge...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise également le nombre de visites obligatoires à réaliser par un professionnel ayant obtenu le certificat individuel relatif à la distribution de certains types de produits biocides conformément à l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'u...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prévention relative à la prolifération des espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine dans les lieux recevant du public se matérialise par deux visites obligatoires par an effectuées par des professionnels ayant obtenu le certificat individuel rela...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prévention et la lutte contre la prolifération des espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine sont réalisées par des professionnels ayant obtenu le certificat individuel relatif à la distribution de certains types de produits biocides conformément ...

I. – Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 1141-6- Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie pour leurs contrats d’assurance ay...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pathologies cancéreuses survenues après l’âge de quinze ans, et pour lesquelles le taux de survie nette à cinq ans par localisation est supérieur ou égal à celui des moins de quinze ans, le délai prévu par la convention au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueil...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans révolus, le délai fixé par la convention au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique défi...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer. Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à préciser les délais d...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer. « Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies canc...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de l'environnement, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 ». Exposé sommaire : L'Anses a évalué le coût de la pollution de l'air intérieur à 19 milliards d'euros par an en France. L'étiquetage obligatoire des pro...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les conseils régionaux disposent d’un droit à l’expérimentation dans le domaine de la santé environnementale. Les ...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1 % du budget de l'État consacré à la recherche est dédié à la santé environnementale. Exposé sommaire : En matière de santé environnementale, la preuve épidémiologique arrive en effet bien souvent trop tard, car le lien entre corrélation épidémiologique et causalité médic...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-8 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Une surveillance de la qualité de l'air intérieur, déterminée par décret en Conseil d’État, est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de tous les établissement...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’exercer la compétence mentionnée au 3° du II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales relative à la qualité de l’air, la région peut recevoir, pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1 er janvier 2016, la partie des données...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 4 de la section 4 du chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 571-16-... – L’aide à l’insonorisation couvre l’intégralité de la dépense d’insonorisation dans la limite ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 575 E ter ainsi rédigé : « Art. 575 E ter. – Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et par le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives à tous les âges Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la mention de l'activité physique et sportive dans la définition de la politique de santé. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232–4–... ainsi rédigé : « Art. L. 3232–4–... - Les campagnes mentionnées à l'article L. 3232–3 encouragent l'activité physique régulière et intègrent un volet de promotion des modes de déplacement actifs, not...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 7 du chapitre II du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1142-... ainsi rédigé : « Art. L. 1142-... – Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une maladie de longue durée, le médecin traitant peut...