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Les interventions de Joël Guerriau sur ce dossier
5 amendements trouvés
15/02/2022 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20212022-468 - Article 2 bis (Retiré)
MM. Paccaud, Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau, Burgoa
Alinéa 2 Remplacer le mot : treize par le mot : onze Exposé sommaire : Cet article a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant lorsqu'une juridiction prononce le retrait total de l’autorité parentale. Onze ans étant l’âge moyen à partir duquel un enfant quitte l’enseignement primaire, ce dernier est assez mature et conscie...
15/02/2022 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20212022-468 - Article 2 (Tombe)
M. Paccaud, Mme Dumont, M. Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Levi, Rapin, Laménie, Tabarot...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article 61 du code civil est complété par les mots : « à l’issue d’une période de réflexion de six mois après la demande de changement de nom ». Exposé sommaire : Le changement de nom étant un acte grave, il ne saurait être l’objet d’une lubie ou d’une décisio...
15/02/2022 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20212022-468 - Article 2 (Tombe)
MM. Paccaud, Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau, Burgoa
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette demande ne peut être effectuée qu’une seule fois et peut faire l’objet d’une rétractation dans les conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Le changement de nom n’étant pas un choix anodin, il peut entrainer des regrets et le souhait de récupérer son nom de famille transmis à ...
15/02/2022 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20212022-468 - Article 1er (Rejeté)
MM. Paccaud, Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau, Burgoa
Alinéa 8 Remplacer le mot : treize par le mot : onze Exposé sommaire : Cet article vise notamment à permettre au parent qui n’a pas transmis son nom de famille à l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Onze ans étant l’âge moyen à partir duquel un enfant quitte l’enseignement primaire, ce dernier est assez mature et cons...
15/02/2022 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20212022-468 - Article 1er (Adopté)
MM. Paccaud, Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau, Burgoa
Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : œuvre insérer les mots : pour tous les enfants communs Exposé sommaire : Cet article vise notamment à permettre aux parents d’enfants mineurs de faire porter à ces derniers, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne leur a pas été transmis. Or, sans préciser que cette faculté doit s’appli...
