Amendements de Joël Labbé

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Les Parcs naturels régionaux sont des acteurs importants de la préservat...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, par les mots : des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, Exposé sommaire : L'article 6 définit la composition des Comités de Massifs. La rédaction proposée prévoit un représentant pour les Parcs nationaux et régionaux. Le présent am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à inciter le CSA à augmenter la limite de la puissance apparente rayonnée lorsqu’il délivre des autorisations en zone de montagne pour les émetteurs radio. Or, le CSA prend déjà en compte les contraintes géographiques pour appréhender cette limite. Adresser une telle invitation, sans...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 362-3 du code de l’environnement est supprimé. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer une dérogation à l’interdiction de circulation des motoneiges à des fins de loisirs prévue par l’article L. 362-3 du code de l’environnement, pour le c...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 363-1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement et la dépose ». Exposé sommaire : L’usage de l’hélicoptère (et plus rarement de petits aéronefs) en montagne à des fins de loisirs concerne principalement...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4° de l’article L. 104-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les unités touristiques nouvelles définies aux articles L. 122-17 et L. 122-18. » ; Exposé sommaire : La soumission des unités touristiques nouvelles (UTN) à évaluation environnementale constitue une exi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise qu’en zone de montagne, il n’y a pas d’obligation de compensation au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de 40 ans. Cet amendement propose de le supprimer. En effet, il est nécessaire de pouvoir contrôler les...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a restreint le champ des instances de médiation départementales aux seules nouvelles antennes. Or, les besoins de médiation portent bien souvent sur des installations existantes, par ailleurs ces instances sont réunies sur décision du Préfet, le cas échéant à la demande ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : qui en a fait la demande à l’opérateur concerné par les mots : par le ou les opérateurs concernés Exposé sommaire : Les modifications apportées à l’Assemblée nationale au deuxième alinéa du B du II de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques suppriment sur tout le territoire l’i...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, toute modification substantielle d’une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis auprès de l’Agence nationale des fréquences fait l’objet d’une informat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques adoptée en février 2015 a introduit un droit à l’information essentiel des maires et des habitants en amont des modifications substantielles d’antennes relais de t...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : montagnard insérer les mots : , des syndicats représentatifs du monde agricole, dans le respect de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des syndicats représentatifs du monde agricole au conseil national d...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : montagnard insérer les mots : , des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des associations de protection de l’environnement au conseil national de la montagne (CNM). ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 24 décembre 1974 pose le principe de la généralisation de la sécurité sociale à tous les français quels que soient leur statut. En application de cette loi, la loi du 2 janvier 1978 ins...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Tous les membres des associations, congrégations et collectivités religieuses doivent, quelle que soit leur statut, titre ou grade religieux, être affiliés à u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 732-59. – I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’ent...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réformer les cotisations du régime des retr...