Amendements de Joël Labbé

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 ….. – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition des groupes parle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 …. Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilit...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 … - Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 …. Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8... ainsi rédigé : « Art. 8 ... – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition de chaque parlem...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé du Titre III du ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé : « Art. 4 sexies – Chaque assemblée parlementaire définit la nature des dépenses constituant des frais de mandat. Chaque député ou s...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé : « Art. 4 ... – Le bureau de chaque assemblée définit les conditions d’emploi des collaborateurs parlement...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2018, la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, est subordonnée aux conditions prév...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes ...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’A...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le deuxième alinéa : « Article 4 sexies – Chaque assemblée parlementaire définit la nature des dépenses constituant des frais de mandat. Chaque député ou sénateur perçoit mensuellement une avance sur ces dépenses, dans la limite d’un plafond fixé par l’assemblée dont il relève. Il tient une comptabilité des dépenses rée...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’A...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1er janvier 2018, la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, est subordonnée aux conditions prévu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le deuxième alinéa : « Article 4 sexies – Chaque assemblée parlementaire définit la nature des dépenses constituant des frais de mandat. Chaque député ou sénateur perçoit mensuellement une avance sur ces dépenses, dans la limite d’un plafond fixé par l’assemblée dont il relève. Il tient une comptabilité des dépenses rée...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Cela reviendrait en effet à mettre en place deux délais de ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Cela reviendrait en effet à mettre en place deux délais de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par notre rapporteur en commission crée une nouvelle dérogation à la loi dites Labbé qui interdit les usages non agricoles des produits phytopharmaceutiques. Cette loi ménage bien entendu déjà des exceptions, en effet, elle encourage l'utilisation des produits de biocontrôle et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.