Amendements de Joël Labbé

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le deuxième alinéa de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 12, tel que rédigé par notre commission, propose de modifier le périmètre de compétence des CDPENAF. Aujourd’hui les CDPENAF se prononc...

Alinéa 2 1° Quatrième phrase Supprimer le mot : première 2° Cinquième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Un décret fixe le délai dans lequel l’État notifie à l’opérateur la réception du rapport de diagnostic ou, le cas échéant, une demande de compléments. En l’absence de notification de l’État dans ce délai, l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organe délibérant de la commune peut également désigner des délégués supplémentaires ne bénéficiant pas de voix délibérante. » Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : Au début du chapitre II du titre IV du livre I er du code du sport, il est inséré un article L. 142-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-1. – Est instituée une Conférence permanente du sport féminin, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour objectif de contribuer aux échanges entre l’ensemble des acteurs a...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa propose que l'étude d'impact d'une ZAC puisse être produite uniquement au moment de la décision de l'approbation de la réalisation et non lors de l'approbation de la création de la ZAC. L'argument soulevé pour opérer ce changement serait que l'étude d'impact à un stade précoce du p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-5. – Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1240 et ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-4. - I. - Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fi...

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : La commune mentionnée par les mots : L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné II. – Alinéa 15 Remplacer les mots : sur le territoire de la commune par les mots : sur son territoire III. – Alinéas 16 et 18 Remplacer les mots : que la commune par les mots : ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 302-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code ...

Après l'article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « réalisé à titre gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une erreur d’interprétation de la volonté du ...

Alinéa 19 Remplacer les mots : ainsi que l’échéance par les mots : ainsi que les objectifs triennaux intermédiaires afin d’aboutir à la réalisation de l’objectif au plus tard en 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une échéance fixe pour l'atteinte des objectifs fixés dans les contrats d'objectif. Il ne faudrait pas q...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions p...

I. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 26 Supprimer les mots : ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et remplacer le mot : laquelle par le mot : lesquelles Exposé sommaire : L'Alinéa 25 permet aux communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bass...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La détermination d’un taux inférieur à 20 % dans le contrat d’objectif d’une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l’agglomération concernée ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Le t...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans toutes les dispositions législatives où l’exercice d’un droit civil est subordonné à une condition d’âge de dix-huit ans, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’adapter l’âge auquel les jeun...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abaisser à seize ans la majorité électorale. Fixée à dix-huit ans en 1974, il convient aujourd’hui d’adapter cet âge à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-... – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements ...

I. – Alinéas 20, 49, 95, 120, 156, 182, 198, 220, 246, 271 et 343 Remplacer les mots : une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine par les mots : un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d’entreprise déterminent II. – Alinéa 293 Rempla...

Après l'alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d’une suppression d’emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l’emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 a pour conséquences d’augmenter le temps de travail des salariés en utilisant une négociation décentralisée à l’échelle de l’entreprise ou de l’établissement. Très loin du principe de faveur, cette décentralisation de la négociation conduit à une concurrence entre les salariés, en les incit...