Amendements de Joël Labbé

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Au 4° du II du même article L. 171-8, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 1 500 € » par le montant « 3 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les sanctions administratives liées à la réglementation des installation...

1. Avant l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : …° D’interdire sur l’ensemble des territoires français le dragage des fonds marins, lorsqu’il est susceptible de toucher des récifs coralliens, à l’exception des opérations de dragage qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes, si le territoire concerné fa...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° du I du même article L. 1431-4, les mots « Le cas échéant » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les fondations et associations soient représentées dans les conseils d’administration des établissements publics de coopération culturelle et des établi...

Alinéa 5 Rétablir un alinéa ainsi rédigé : « 3° Après le mot : « scientifiques », sont insérés les mots : « et des associations agréées de protection de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet alinéa a été plusieurs fois contesté, au motif qu’il est source de « conflit d’intérêt » et qu’il engendre une « confusion des genres », étant jugé ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ; 2° L’articl...

compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2018, l’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Prenant acte de l’absence d’évaluation, d’information...

Remplacer les alinéas 5, 6 et 7 par les alinéas suivants : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définit, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, les solutions de substitution suivantes à l’utilisation des produits menti...

Alinéa 3, I. supprimer les mots : «ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association, à titre onéreux» II. compléter l'alinéa 3 avec les mots : Remplacer les mots : «à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production» Par les mots : La cession, l...

Amendement n° 646, alinéa 3 Après les mot : un préjudice grave insérer les mots : pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou Exposé sommaire : La définition proposée par l'amendement 646 ne caractérise aucun signalement sur le fond. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la no...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d’exécution ou les mesures d’exécution forcée mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-5 du même code ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210-10 ainsi rédigé : « Art. L. 210-10. – I. – Dans le cadre de ses activités économiques et commerciales, dans lesquelles elle est directement ou indirectement impliquée, en France ou à l’étranger, tou...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 7° L’article 20 est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut interv...

Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les prises de participation ou modifications de la participation au sein d’une exploitation agricole d’une personne physique ou morale qui aboutit à ce que celle-ci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, la commission peut, lorsqu’elle rend un avis d’incompat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : «, des fonctions de m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prê...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité. » ; ...

Après l’article 30 AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, sous réserve pour l’apporteur de prendre l’engagement de conserver ses parts sociales dans les conditions et délais prévus au dernier alinéa de l’article L. 143-5. » ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.