Amendements de Joël Labbé

Alinéa 10 : supprimer les mots : «du second alinéa du II de l’article L. 123-13 et de Exposé sommaire : Cet alinéa du code de l'urbanisme vise spécifiquement la réduction des espaces agricoles, naturels, forestiers, ou bénéficiant d'une protection particulière, lors de la révision d'un PLU. Si l'on peut admettre que la commission ne soit pa...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces situées dans le périmètre d’un bassin d’alimentation et de captage d’eau, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme d...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « bénéficiant », insérer les mots : « de la certification agriculture biologique ou ». Exposé sommaire : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (anciennement dénommée commission départementale de la consommation des espaces agricoles),...

Alinéa 9 : supprimer les deux occurences du mot : «substantielle Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une source majeure de contentieux. La notion de réduction substantielle d'une surface agricole reste floue. De plus cette précision est rendue inopérante par le décret mentioné dans cet alinéa, qui définira les conditions de sai...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l’espace agricole, naturel ou forestier impliqué, afin de...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonnée à la définition des conditions d’exonération pour les petites fermes. ». Exposé sommaire : Les interprofessions peuvent préle...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut imposer » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l’autorité administrative d’une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obl...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : «, y définir un plafond maximal d’épandage annuel d’azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, ». Exposé sommaire : Il convient d’introduire dans la loi la po...

Après l'alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigés : «Au premier alinéa, après les mots l'énergie produite , ajouter les deux phrases suivantes : la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation est limitée à des réacteurs de mét...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « I ter . - La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 512-6-2 . – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou p...

Alinéa 23 : supprimer les mots : «entre agri culteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental, Exposé sommaire : Le Sénat a restreint la pratique de l’échange des semences entre agriculteurs, aux seuls GIEE. Cette disposition risque de détourner les GIEE de leurs finalités ; et de détourner les subventions aux GIEE ...

À l’alinéa 54, après le mot : « forestiers », insérer les mots suivants : « et à la présence d’une faune sauvage riche et variée ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article L. 121-1 du code forestier doit être équilibrée pour que la relation entre la faune sauvage et la forêt apparaisse clairement. Il s’agit aussi de mettre le code...

A. - Alinéa 1 Supprimer les mots : et dans les écoles maternelles B. - Alinéas 2 et 3 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. - Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement instal...

Alinéa 4 Remplacer le mot : maîtriser par les mots : assurer la sobriété de Exposé sommaire : La notion de maîtrise de l'exposition est insuffisante pour répondre aux enjeux de l'exposition du public. Il est necessaire de parler de modération de l'exposition du public afin de limiter l'exposition au strict nécessaire pour le bon fonctionn...

Alinéa 14, première phrase Remplacer le mot : estimation par le mot : simulation Exposé sommaire : Les exploitants réalisent aujourd'hui de véritables simulations techniques avant tout projet d'installation afin d'en vérifier la pertinence. Ces estimations peuvent donc être transmises sans surcoût ni accroissement de charges par les opéra...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout rapport de mesures doit faire apparaître de façon claire et lisible par tous, dans des conditions définies par arrêté, à côté des informations fréquence par fréquence, la contribution globale de la téléphonie mobile, toutes gammes de fréquences et tous opérateurs confondus. Exposé som...

Alinéa 20 Rétablir le F dans la rédaction suivante : « F. - Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences. Exp...

Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° L'article L. 5231-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 5231-3. - Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition ou l'usage d'un équipement terminal radioélectrique, destiné à être connecté à un réseau ouvert a...

Remplacer les mots : et sensibilisation par les mots : , sensibilisation et modération de l’exposition Exposé sommaire : La commission a jugé nécessaire d'enlever le terme de protection qui ne se justifierai pas en l'absence de risques avérés selon la terminologie de l'ANSES. Toutefois, l'ANSES reconnait dans ses rapports la vigilance né...