Amendements de Joël Labbé

Alinéas 2 (quatrième phrase) et 4 (troisième phrase) Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Le délai d’un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux semble un peu court. Une décision d'achat engage des sommes importantes, et constitue un engagement ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, les parcs de stationnement d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'arti...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les surfaces commerciales conçues pour le retrait ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une opération immobilière prévoit une proportion de locaux d'activités et de logements, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « habitat, » sont insérés les mots : « le commerce, » ; 2° Après le 3., il est inséré un 4. ainsi rédigé : « 4. En ce qui concerne le commerce, elles définissent les condition...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) À réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité des fonctions urbaines, de programmes de logements ou d'activités qu'il définit. » Exposé so...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 212-6, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1 « Commissions d'aménagement cinématographique « Paragraphe 1 « Commission régionale d'aménagement cinématographique « Art. L. 212-6-1. - Une commission ré...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 111-2-1 du même code, il est inséré un article L 111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-… – Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1 sont élaborés à l’échelle d’un bassin de vie de manière concertée avec l’ensemble des acteurs du te...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou les lieux à proximité de ces zones » ; …° Après le sixième alinéa, il est inséré un …° ainsi rédigé : « …° Les zones à proximité des habitations. » Exposé sommaire : L’arrêté du 27 juin 2011 interdit l’utilisation de certains pro...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° De permettre à tous l’accès à une alimentation de qualité et de développer l'aide alimentaire ; Exposé sommaire : Inscrire que la politique agricole de la France poursuit parmi ces objectifs de développer l’aide alimentaire, c’est valider l’idée qu’il est normal qu’il y ait des pauvres qui n’aient p...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ...° Le second alinéa de l'article L. 253-8 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens de produits phytosanitaires en France. Comme l'explique en effet le rapport d'information du Sénat de Madame Nicole Bonnefoy sur les pesticides et leur impact sur la sa...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 214-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-… - Il est instauré un programme national de protection et de respect du bien-être des animaux d'élevage. « Un décret ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles sont interdites. » Exposé sommaire : Les effets ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux par les mots : garantir le respect du bien-être et de veiller à la santé des animaux, des végétaux Exposé sommaire : Les principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doivent garantir une formulation p...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : général insérer les mots : , à l'exception des décisions de retrait, Exposé sommaire : Si le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de l’attribution des Autorisations de mise sur le marché (AMM) sur les produits phytopharmace...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale de l’article L. 718-12 du code de l’éducation modifié lors de l’examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La rédaction initiale, adoptée par un amendement du Sénat, renforçait la gouver...

Avant l’article 34 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dérogations sus-mentionnées ne s’appliquent pas aux collectivités d’outre-mer. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens en Outre...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 820-2 du même code est complété par les mots : «, notamment les organismes nationaux à vocation agricole et rurale ». Exposé sommaire : Les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale, associations de développement agricole et rural, sont des associations nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements posés à l’article 30 et visant à supprimer le système du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Ce système coûteux pour les finances publiques ne répond pas à la visée initiale : mobiliser effectivement du bois tout en garantissant une g...

Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces avis et recommandations précisent comment sont pris en compte les différents modes de production, de transformation et de commercialisation, notamment ceux des produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d’un autre signe d’identification de la qualité et de l’origine. Exposé sommaire :...